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La regulation de la concurrence au maroc 1

La loi relative à la liberté des prix et de la concurrence se compose de articles répartis sur chapitres L ? essentiel du contenu de ce texte se concentre sur la formulation des dispositions qui gouvernent les garanties de la liberté des prix et l ? organisation de la libre concurrence Cette loi détermine les règles de la protection de la concurrence dans le but de stimuler l ? e ?cacité économique et d ? améliorer le bien être des consommateurs Elle vise également à garantir la transparence et la loyauté dans les transactions commerciales - Titre er Champ d ? application Ce titre est dédié au champ d ? application assez vaste du reste puisqu ? il concerne toutes les activités économiques de production de distribution et de services et couvre l ? ensemble du territoire national Il vise le suivi de toutes les formes de restriction ou de déséquilibre pouvant a ?ecter la concurrence qu ? elles émanent des comportements ou des structures - Titre De la liberté des prix Ce titre traite du principe de la liberté des prix et l ? érige en règle générale de formation des prix et ce par la voie de la libre concurrence a ?n d ? assurer le bien être du consommateur en faisant baisser le coût de la vie Néanmoins le principe de la liberté des prix demeure limité dans le texte de loi par deux exemptions qui confèrent à l ? Etat le droit d ? intervenir dans la ?xation des prix et ce pour un certain nombre de raisons - La première se rapporte à des causes structurelles lorsque la concurrence se trouve limitée ou carrément inexistante soit en raison d ? un monopole dans un secteur tel que celui de l ? eau ou de l ? électricité soit en raison de dispositions réglementaires tels que les prix administrés - La seconde exception est issue de causes conjoncturelles liées à un événement ou à des imprévus ou à une situation anormale dans un secteur donné ou dans un segment du marché telle que l ? augmentation excessive des prix sans raison économique valable Toutefois l ? intervention de l ? Etat demeure entourée de conditions et en premier la demande de l ? avis du Conseil de la Concurrence a ?n d ? assurer la garantie juridique contre tout éventuel retour injusti ?é à la réglementation des prix - Titre Les pratiques anticoncurrentielles Sans aucun doute il existe des pratiques qui nuisent à la concurrence ou qui l ? entravent dans un secteur ou dans un marché dans son ensemble Ce genre de pratiques prend la forme soit de connivence pour imposer un niveau de prix ou pour se répartir les marchés entre les entreprises soit d ? abus de position dominante dont jouit une entreprise ou un groupe d ? entreprises pour imposer son prix ou ses conditions Le texte de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence avance deux dé