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mesures pour transformer la fonction publique

mesures pour transformer la fonction publique fonctionpublique C CSommaire Éditorial Calendrier Chi ?res clés de la fonction publique Une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines De nouveaux droits pour les agents Une fonction publique toujours plus exemplaire CÉditorial CÉditorial Gérald DARMANIN Ministre de l ? Action et des Comptes publics Olivier DUSSOPT Secrétaire d ? Etat auprès du ministre de l ? Action et des Comptes publics Chaque jour millions d ? agents publics nous protègent nous soignent et nous accompagnent partout sur le territoire Au service de leurs concitoyens ils constituent l ? indispensable maillon qui contribue à la cohésion sociale de notre pays Avec la loi de transformation de la fonction publique nous reconnaissons leur engagement et répondons aux attentes qu ? ils ont exprimées lors d ? une année entière de concertation Nous donnons à l ? ensemble des agents publics et à leurs employeurs les clés pour s ? adapter aux exigences contemporaines auxquelles sont aujourd ? hui confrontées nos administrations collectivités territoriales et hôpitaux publics Cette volonté de modernisation se traduit par de nouvelles souplesses accordées aux employeurs élus et encadrants publics en matière de recrutement et de gestion de leurs équipes et par la simpli ?cation des conditions d ? exercice du dialogue social Elle se traduit aussi par l ? o ?re de nouvelles perspectives d ? évolution professionnelle pour les agents publics et l ? amélioration de leurs conditions de travail ainsi que par le renforcement de l ? égalité professionnelle dans la fonction publique Ces mesures sont essentielles pour renouer avec la promesse républicaine d ? un service public pour tous au plus près des territoires CCalendrier Dès la publication de la loi ?? Harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ?? Négociation des conditions d'exercice des services publics locaux en cas de grève ?? Suppression des obstacles au développement de l ? apprentissage dans les trois versants de la fonction publique ?? Évolution du cadre applicable aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi dans la fonction publique territoriale ?? Suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes ?? Maintien des primes pendant les congés maternité paternité et d ? adoption A compter de ?? Suppression de l ? examen des mutations et des autres actes de mobilité en commission administrative paritaire CAP ?? Recours élargi au contrat sur les emplois publics de toutes catégories y compris sur les emplois de direction ?? Création du contrat de projet ?? Création du dispositif de rupture conventionnelle ?? Dispositif spéci ?que d ? accompagnement pour les agents dont l ? emploi est supprimé au sein de l ? État et du versant hospitalier ?? Renforcement du contrôle déontologique des agents publics avec la fusion de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique HATVP et de la commission de déontologie ?? Dispositifs obligatoires de signalement des violences sexistes et sexuelles au sein de chaque administration ?? Plan d