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circulaire 2015 04 Circulaire d'INFORMATIONS n du janvier Annule et remplace la circulaire n du juillet LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Cette mise à jour concerne le coe ?cient de l ? indemnité spéci ?que de service a ?ecté au premier grade

Circulaire d'INFORMATIONS n du janvier Annule et remplace la circulaire n du juillet LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Cette mise à jour concerne le coe ?cient de l ? indemnité spéci ?que de service a ?ecté au premier grade de technicien territorial p et AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte des modi ?cations introduites par les décrets suivants - Décret n - du septembre portant majoration à compter er octobre de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Décret n - du décembre modi ?ant le décret n - du août relatif à l'indemnité spéci ?que de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement - Décret n - du décembre modi ?ant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Décret n - du décembre relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l ? écologie de l ? énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Le décret n - du septembre pris pour l ? application du er alinéa de l ? article de la loi du janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modi ?é par le décret du février susvisé pour prendre en compte la restructuration des cadres d ? emplois de catégorie C et la réforme des catégorie A et B introduite en et par le décret n - du mai pour tenir compte de la réforme du cadre d ? emplois des techniciens territoriaux intervenue en novembre De plus a ?n de supprimer les disparités existantes entre le secteur public et le secteur privé et entre les agents de la fonction publique eux-même le décret n - du février JO du février harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique Désormais le coe ?cient de majoration des premières heures supplémentaires est ?xé à Il demeure à pour les heures suivantes Le décret du septembre prévoit Art er ?? Le régime indemnitaire ?xé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d ? administration des établissements publics locaux pour les di ?érentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont béné ?cient les fonctionnaires de l ? Etat exerçant des fonctions équivalentes ? Art ?? L ? assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d ? administration de l ? établissement ?xe dans les limites prévues à l ? article er la nature les conditions d ? attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements ? L ? autorité investie du pouvoir de nomination détermine dans cette limite le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ? Chaque collectivité doit ?xer par une délibération le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires Un arrêté individuel doit