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Activites juridictionnelles et non juridictionnelles de la cour des comptes

Chapitre I Activités juridictionnelles et non juridictionnelles de la Cour des comptes Section I Activités juridictionnelles Conformément aux dispositions de la loi n formant Code des Juridictions ?nancières la Cour des Comptes exercice des compétences juridictionnelles qui consistent essentiellement en l ? apurement et le jugement des comptes et la discipline budgétaire et ?nancière et dont l ? exercice est assuré par le ministère public près la Cour et les chambres compétentes Dans ce cadre il sera présenté dans ce chapitre partie une synthèse des activités en question I Activités du Parquet Général Conformément aux dispositions de l ? article de la loi n formant Code des Juridictions ?nancières le Procureur général du Roi près la Cour des comptes exerce la mission du ministère public dans les attributions en matière juridictionnelle dévolues à la Cour Il s ? agit essentiellement des attributions relatives à ce qui suit La véri ?cation et le jugement des comptes A ce titre il veille à la production des comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes dans les délais ?xés par la réglementation en vigueur et requiert au Premier Président l ? application de l ? amende pour tout retard dans la production des comptes des situations comptables ou des pièces justi ?catives et le cas échéant l ? application de l ? astreinte pour tout mois de retard Il dépose également ses conclusions sur les rapports aux ?ns de jugements provisoires et dé ?nitifs qui lui sont transmis en matière de véri ?cation et de jugement des comptes et défère à la Cour les opérations de nature à constituer une gestion de fait soit de sa propre initiative ou à la demande des autorités habilitées de par la loi La discipline budgétaire et ?nancière à ce niveau le Procureur Général du Roi saisit la Cour en la matière soit de sa propre initiative ou à la demande de l ? une des autorités habilitées par la loi à cet e ?et et ce sur la base des éléments d'informations disponibles ou autres documents qu ? il peut demander aux autorités compétentes Il suit aussi le déroulement de la procédure d'instruction et son état d'avancement et dépose ses conclusions suite aux rapports qui lui ont été communiqués par les conseillers rapporteurs une fois la procédure d ? instruction est achevée Ci-après un bref aperçu sur les activités du Parquet général au titre de l ? année A Véri ?cation et jugement des comptes Au titre de l ? année le Parquet Général a déposé ses conclusions sur l'ensemble des rapports qui lui ont été transmis essentiellement par la chambre de véri ?cation et de jugement des comptes relevant de la Cour par les chambres sectorielles notamment la première et la troisième et par la chambre d'appel pour les exercices budgétaires antérieurs à la date d'entrée en vigueur du Code des juridictions ?nancières Ainsi le nombre total de ses rapports s ? est élevé à et ont concerné comptes annuels Dans ce