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Anuttc Qu ? est-ce qu ? une procédure de bornage C ? est l ? ensemble des étapes qui aboutissent à placer des bornes sur une parcelle de terrain en vue de sa sécurisation au pro ?t d ? une personne physique ou morale en toute propriété Quand est-ce que le

Qu ? est-ce qu ? une procédure de bornage C ? est l ? ensemble des étapes qui aboutissent à placer des bornes sur une parcelle de terrain en vue de sa sécurisation au pro ?t d ? une personne physique ou morale en toute propriété Quand est-ce que le géomètre procède au bornage Quand les enquêtes foncières ont abouti au Certi ?cat d ? a ?chage sans opposition CASO Le dossier est alors transmis à la Direction des travaux topographiques qui envoie le géomètre matérialiser les sommets de la parcelle par une borne Y a-t-il un modèle de bornes qu ? il faut absolument avoir pour borner son terrain Oui Ces bornes comportent un identi ?ant estampillé ANUTTC et d ? un numéro d ? ordre indiquant la commune ou le canton le département et la province Elles sont fabriquées avec un contrat d ? exclusivité L ? ANUTTC en est le seul revendeur Combien de bornes faut-il pour borner une parcelle Au moins trois pour un terrain nu de toutes constructions et de tous repères Pour le reste tout dépend de la forme et de la dimension du terrain Le géomètre peut-il seul procéder au bornage Non Sauf lorsqu ? il s ? agit d ? un terrain aménagé par l ? Etat Le géomètre doit toujours demander la présence du requérant ainsi que les voisins directs prévenus par publicité deux jours avant Il ne peut non plus procéder au bornage samedi et dimanche les jours fériés ou bien la nuit Même s ? il s ? agit d ? un simple morcellement En cas de morcellement la présence du requérant est nécessaire celle du voisin souhaité pour respecter le lotissement ou le découpage et éviter des con its éventuels Puis-je déplacer une borne de mon terrain si mon voisin consent à me céder quelques centimètres Non C ? est une opération relevant exclusivement des services de l ? ANUTTC ou d ? un bureau d ? études agrée Un procès-verbal de bornage recti ?catif signé par chaque partie sanctionne l ? opération pour la mise à jour du Livre Foncier Déplacer une borne est un délit réprimé par la loi Dois-je verser les frais des travaux au géomètre Non Un devis des travaux est établi par La Direction des travaux topographiques Ce devis est transmis pour traitement à la Direction administrative et ?nancière qui à son tour établira une facture que vous payerez à l ? Agence comptable de l ? ANUTTC Combien et o? dois-je payer pour les travaux de bornage Le prix d ? une borne est de FCFA détaillé ainsi FCFA pour la borne avec son encrage et son identi ?ant et FCFA pour la pose En cas d ? état des lieux le tarif est de F par m et ce jusqu ? à une surface traitée de m Au dé là de m un tarif dégressif intervient en fonction de la nature des travaux à e ?ectuer le cahier de charges et