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Attaches infa MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES Décret n - portant application de l ? article du décret n - du juin portant statut de l ? Institut National de Formation Administrative INFA LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVER

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES Décret n - portant application de l ? article du décret n - du juin portant statut de l ? Institut National de Formation Administrative INFA LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution - Vu la loi n - du septembre portant statut général des fonctionnaires et les textes subséquents - Vu le décret n - du août portant classement hiérarchique des corps de fonctionnaires - Vu le décret n - du juillet ?xant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires - Vu le décret n - du juillet régissant les principes généraux relatifs à l ? organisation des concours administratifs - Vu le décret n - du juin portant statut de l ? Institut National de Formation Administrative INFA modi ?é par décret n - du mai - Vu le décret n - du juillet ?xant les attributions du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales ainsi que l ? organisation générale de son Ministère - Vu le décret n - du mars portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement - Vu le décret n - du mars portant nomination des membres du Gouvernement Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales En conseil du Gouvernement DECRETE Article premier En application des dispositions de l ? article du décret n - du juin portant statut de l ? Institut National de Formation Administrative INFA sus visé les attachés d ? Administration sortant de l ? INFA de niveau III sont classés dans le cadre A échelle A ex catégorie les adjoints d ? Administration les adjoints techniques de la Statistique les contrôleurs du Travail les contrôleurs des Domaines les contrôleurs du Commerce sortant de l ? INFA du niveau II sont classés dans le cadre B échelle B ex catégorie les assistants d ? Administration les assistants rédacteurs des Domaines et les assistants techniques de la Statistique sortant de l ? INFA du niveau I sont classés dans le cadre B échelle B ex catégorie CArticle A titre transitoire et exceptionnel les attachés d ? Administration les adjoints d ? Administration les adjoints techniques de la Statistique les contrôleurs du Travail les contrôleurs des Domaines les contrôleurs du Commerce les assistants d ? Administration les assistants rédacteurs des Domaines et les assistants techniques de la Statistique en activité à la date du présent décret sont reclassés d ? o ?ce à parité de grade et d ? ancienneté dans les classements hiérarchiques prévus à l ? article premier ci-dessus Article Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées Article Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui les concerne de l ? exécution du présent décret qui sera publié au Journal O ?ciel de la République Fait à Antananarivo le septembre