Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Autorites de regulation et responsabilite de la puissance publique 15 05 2020 19 21 04 1

VOTRE DOCUMENT SUR LABASE-LEXTENSO FR - UNIVERSITE DE SAVOIE Autorités de régulation et responsabilité de la puissance publique Issu de Revue du droit public - n - page Date de parution Id RDP - - Réf RDP p Auteur Par Beno? t Delaunay Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II Voulues et conçues à rebours du modèle traditionnel des autorités administratives en droit français produits indirects et acclimatés tardivement d ? une gre ?e des agences anglo-saxonnes il se pourrait bien que les autorités de régulation ?? qui empruntent communément le statut d ? autorités administratives ou publiques indépendantes dans le secteur économique largement entendu ?? se voient rattrapées par le droit de la responsabilité de la puissance publique le plus classique issu de la jurisprudence Blanco La raison la plus évidente de ce paradoxe tient à ce que les opérateurs économiques lassés de ne pouvoir le plus souvent se saisir des instruments qu ? o ?re à l ? accoutumée le contentieux de la légalité ?? qu ? on leur dénie au pro ?t d ? un droit mou ? parfois élevé avec indulgence au rang de droit souple ? ?? cherchent une prise contentieuse secourable un point d ? ancrage de rang et d ? e ?et utiles sur un terrain balisé mieux connu bien que peu parcouru celui de la responsabilité du fait des autorités de régulation Car il est peu de dire que si les écrits portant sur les autorités de régulation d ? une part et sur la responsabilité de la puissance publique d ? autre part sont innombrables en revanche les études croisant ces deux notions sont demeurées excessivement rares ce qu ? explique sans doute une jurisprudence administrative à ce jour peu prolixe sur la question Contrairement au contentieux de la légalité des actes des autorités de régulation qui a stimulé les plumes parce qu ? il a d ? abord mobilisé les juges ?? et avant eux les requérants ?? le contentieux de la responsabilité du fait des autorités de régulation reste aujourd ? hui un chemin peu emprunté par la doctrine car au premier chef rarement fréquenté par le requérant La responsabilité de la puissance publique en la matière est bien sûr principalement administrative Aussi on ne mentionnera que pour mémoire l ? article - du Code pénal qui peut engager la responsabilité des personnes publiques en dehors de l ? État De même on se bornera à rappeler la compétence de principe du juge administratif tempérée en principe par le fait que transfert au juge judiciaire des recours pour excès de pouvoir contre les décisions de certaines autorités de régulation a emporté avec lui le transfert des actions en responsabilité fondées sur l ? illégalité d ? une décision de cette autorité Dès lors aujourd ? hui en raison de l ? application d ? un bloc de compétence judiciaire contribuant à une bonne administration de la justice ? la mise en jeu de la responsabilité de plusieurs autorités de régulation