Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Yara Chahine Droit administratif I TD 2 Groupe C Dissertation Le juge administr

Yara Chahine Droit administratif I TD 2 Groupe C Dissertation Le juge administratif et la constitutionnalité ‘’Toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution’’ affirment les doyens Vedel et Delvové. Les tribunaux administratifs, juridiction de haute importance , se doivent donc de veiller à la conformité de leurs actes à la Constitution. Depuis la Ve République, on est passé d’un État légal avec la suprématie de la loi à un État de droit, beaucoup plus rigide, ayant au sommet une Constitution. Dès lors, les actes administratifs doivent être soumis au fond à la loi et à la Constitution. En effet, le juge administratif découle directement de l’Administration car, historiquement c’est elle qui jugeait les litiges d’où l’adage ‘’ Juger l’administration, c’est encore administrer’’, celui-ci est chargé de traiter tous les litiges qui opposent les particuliers à l’Administration et possède des prérogatives particulières afin de veiller à la protection du bloc de constitutionnalité. Quant à l'expression "bloc de constitutionnalité”, elle désigne l’ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle que les différentes juridictions doivent respecter à travers leurs actes. Par suite, le Conseil d’État va reconnaitre une valeur constitutionnelle à l’ensemble de ses textes mais cependant, va considérer que dans certains cas, on ne leur reconnait pas d’applicabilité directe car, il considère qu’un certain nombre des textes constitutionnels ne sont pas assez précis pour avoir une incidence directe en droit administratif, ainsi quand il n’y a pas de disposition législative qui a été prise pour la mise en œuvre d’une application directe et quand il doit faire vérification du fondement constitutionnel il a besoin de mesures d’exécution d’application. Il parait donc intéressant de s’interroger sur l’encadrement constitutionnel du juge administratif et dans quelles mesures celui-ci est compétent pour effectuer un contrôle de conformité à la Constitution? Dans un premier plan, nous nous intéresserons à la délégation des compétences et de la procédure ordinaire de contrôle effectué par le juge administratif (I) pour consacrer à un second plan, la théorie mise en place par le juge administratif pour justifier un certains types d’office et d’incompétences négative de sa part (II) . I- L’encadrement constitutionnel du juge à travers les compétences administratives A) Habilitation et matérialité des compétences administrative • La Constitution va déterminer le domaine de la loi et du règlement avec les articles 34 et 37. • Elle va fixer le rôle de l’autorité judiciaire avec l’article 66. • Elle va organiser les rapports entre le gouvernement et l’administration avec l’article 20. • Elle va organiser la distribution des pouvoirs entre le président de la république et le premier ministre avec les articles 13 et 21. • Elle va prévoir les règles de contreseing qui organisent les actes des différents ministres avec les articles 19 et 22. • Elle va prévoir les attributions du CE avec les articles 37, 38 et 39. • L’Administration peut agir dans un certain nombre de domaine mais elle est empêchée dans d’autres. • Le bloc de constitutionnalité prévoit un certain nombre de règles fondamentales, de grandes libertés, qui sont des freins à l’activité administrative. • L’Administration doit respecter le principe d’égalité puisqu’il s’agit d’un principe prévu aux articles 1 et 6 de la DDHC. • L’Administration comme police doit s’arrêter devant un nombre de principe comme la liberté d’aller et de venir, la liberté d’association, d’opinion, ou de communication. B) Cas général de l’inconstitutionnalité à un acte administratif • Lorsqu’un acte administratif viole une norme constitutionnelle, la sanction s’impose, que cet acte soit à portée générale ou à portée individuelle. - Soit il va être annulé par voie d’un recours direct contre l’acte. - Soit il va être écarté par le juge administratif dans le cadre d’un contrôle par voie d’exception. • Le CE (CE, ass., 8 avr. 1987, Peltier) a pu juger que sont illégaux les actes en contradiction avec la DDH et le préambule de 46 • On a également toute une série de contrôle qui s’opère sur l’acte administratif par rapport au texte même de la constitution et non pas du bloc, par exemple la répartition des compétences entre le législatif et l’administration art 34 37. • Les délibération prises en conseil des ministres peuvent prendre la forme d’un décret (art 13) contresigner par le Président de la République alors que les autres décrets sont signés par les ministres concernés et le 1er ministre • Si le président ne signe pas le décret délibéré en conseil des ministres, c’est un vice de forme, le juge administratif peut écarter le décret. • Le juge administratif opère donc un contrôle de fond et de forme. II- Les actes administratifs face à l’écran législatif A) L’exception de la loi-écran • La situation est celle du juge lorsqu’il est confronté à un problème. • Le problème est que le juge administratif contrôle la juridicité des actes administratifs, il peut regarder si un acte administratif est conforme ou non à la constitution, à un traité et à une loi. Mais il ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’une loi. Ex: CE, 28 janv. 1972, Conseil transitoire de la faculté de lettres de Paris. • La première solution était de dire : il y a une hiérarchie des normes, la constitution est au sommet, et donc je ne vais pas m’occuper de la loi de, donc j’écarte l’application de l’acte administratif puisqu’il est sur le fond, matériellement inconstitutionnel • S’il avait opté pour cela, ça aurait été la porte ouverte à un contrôle de constitutionnalité par le juge ordinaire, contrôle par voie d’exception (dans le cadre d’un procès). Double problème : • C’est l’office du juge constitutionnel et pas du CE. C’est un contrôle qui est de monopole pour le CC d’après l’article 60 de la Constitution. • Ça aurait été contraire au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. • On a admis que le juge administratif, mais aussi le juge judiciaire ne peut procéder à une vérification de la constitutionnalité de la loi. • L’arrêt CE, Arrighi du 6 novembre 1936 a dit de façon claire que le moyen (argument des parties) d’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discuté devant le CE. • Autrement dit, la loi a fait écran, et on a donc pu parler de la théorie de la loi écran. • Le juge administratif va considérer que la loi fait écran désormais quand l’acte administratif s’est borné à tirer les conséquences nécessaires des dispositions législatives. • CE ass. 12 juill. 2013, Fédération nationale de la pêche France —> approche stricte de la loi écran. B) Le contournement par la QPC • Mise en place par la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008. • Cette modification a été amené pour instituer un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception devant le CC. Cette procédure est prévue à l’article 61-1 de la constitution. • Le juge administratif n’est pas le juge de la constitutionnalité des lois donc lorsque le juge administratif va être saisi d’une QPC, il ne va pas pouvoir lui- même trancher cette question, car cette compétence appartient au CC. • Le juge administratif va donc renvoyer au CC cette QPC • Si on est devant le CE et qu’on conteste le CE va saisir le CC. • Si on est devant un tribunal administratif ou devant la cour d’appel administrative, le tribunal va saisir le CE qui va faire un 1er filtre et qui va vérifier 3 choses qui doivent être cumulativement remplies : - Il faut que la disposition contestée soit applicable au litige. - Il faut que cette disposition n’ai pas déjà été déclarée conforme par le CC, sauf changement de circonstances. - Il faut que cette question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux • Acte administratif légal, mais la loi elle-même est contraire au disposition d’un traité international —> Il peut accepter de transmettre une QPC pour que le juge constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la loi ainsi, le juge ordinaire pourra par la suite établir son contrôle de conventionnalité • Le CC saisi dans le cadre d’une QPC, s’il considère que les dispositions de la loi sont inconstitutionnelles, le CC va les abroger. uploads/s1/ dissertation-td2-droit-admi-pdf.pdf