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Auto rites regulation Les Autorités de régulation Au Maroc Mme Rabha Zeidguy Professeure à l ? ENSA - octobre CSommaire I Clari ?cation des concepts II Genèse des Autorités de Régulation au Maroc III l ? Autorité Marocaine des Marchés de Capitaux AMMC IV

Les Autorités de régulation Au Maroc Mme Rabha Zeidguy Professeure à l ? ENSA - octobre CSommaire I Clari ?cation des concepts II Genèse des Autorités de Régulation au Maroc III l ? Autorité Marocaine des Marchés de Capitaux AMMC IV La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle HACA CClari ?cation des concepts ü Réguler ü Régulation réglementation ü Autorité de régulation ü Autorité Administrative Indépendante AAI ü Autorités publiques indépendantes CI Clari ?cation des concepts Réguler Le fait d ? agir sur un système complexe et d ? en coordonner le fonctionnement ? Robert Une forme moderne de l ? action administrative ? Y Gaudemet Désigne les formes diverses d ? intervention de l ? Etat par lesquelles il garantit pour le présent et pour l ? avenir le projet social économique et culturel dont une communauté humaine s ? est dotée tout en déléguant au maximum les t? ches opérationnelles à d ? autres acteurs ? CClari ?cation des concepts Régulation réglementation La régulation est l'action de régler de rendre régulier un mouvement ou un débit En science de l'automatisme et en cybernétique la régulation est l'ensemble des moyens et des techniques qui permettent de maintenir en équilibre ou à un niveau souhaité un système complexe a ?n d'en assurer son fonctionnement correct ? Régulation droit mou ? ou droit souple ? soft law recommandation guide de bonnes pratiques chartes directives protocoles ? Pb de légitimité car souvent non assortie de sanctions Tire son e ?ectivité de son mode d ? élaboration qui doit être transparent et participatif en vue de susciter l ? adhésion des parties prenantes Réglementation Ensemble des mesures légales et réglementaires régissant une question ? Larousse hard law En anglais un seul terme regulation ? englobe à la fois la régulation et la règlementation CClari ?cation des concepts Autorité de régulation Organisme indépendant chargé de surveiller de contrôler d'administrer et de réguler un secteur d'activité suite à sa libéralisation Ex l ? AMMC pour le marché des capitaux la HACA pour le secteur de la communication audiovisuelle l ? ANRT pour le secteur des télécommunications l ? ANRE pour le secteur de l ? électricité etc ? Le désengagement de l ? Etat d ? un secteur ne doit pas conduire à la création de zones de non droit ? d ? o? la création d ? autorités de régulation qui tout en étant le bras de l ? Etat s ? en distinguent par leur indépendance Les autorités de régulation sont souvent quali ?ées d ? autorités adminis tratives indépendantes AAI CClari ?cation des concepts Autorité Administrative Indépendante AAI ü Catégorie juridique relativement nouvelle apparue dans le cadre de la politique du désengagement de l ? Etat libéralisation ü Equivalent en français des quangos ? britaniques quasi nongovernmental organisations ? ü Apparues aux USA dès la ?n du ème siècle et au Royaume Uni vers la moitié du ème siècle ü Introduites pour la première fois en France par la loi du janvier