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DEMANDE D’HABILITATION EN QUALITE DE MAITRE DE STAGE – Modèle CRCC de Paris 202

DEMANDE D’HABILITATION EN QUALITE DE MAITRE DE STAGE – Modèle CRCC de Paris 2022 Votre activité Société En qualité de signataire SELON VOTRE DERNIERE DA Nombre de mandats Nombre d’heures EN COURS Nombre de mandats Nombre d’heures Vos déclarations de Formation TOTAL 2019 2020 2021 Si oui, nombre de stagiaires : Détail sur votre demande - Une habilitation vous a-t-elle déjà été octroyée Oui Non - Nombre de stagiaires faisant l’objet de la présente demande : CAC - Êtes-vous à jour sur le paiement de vos cotisations professionnelles 2021 Oui Non - Date du dernier contrôle qualité terminé: ……………………………………………………………… Si votre dernier contrôle a été effectué par le H3C, merci de nous en adresser une copie des conclusions Date de la demande : Signature : Nom du Cabinet/ de la Société :…………………………. ..Nom et prénom du Commissaire aux comptes :…………………….... Adresse :………………………………………………………………………………………... Tél :....................................................... ……………………………………………………………...................... Adresse mail : ……………………………………….............. Espace CRCC Espace CRCC EC Version du 04/06/2014 NOTICE D’INFORMATION HABILITATION DU MAITRE DE STAGE Réglementation ⌂ Article A 822‐9 du code de commerce : Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires. Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé. Le conseil régional communique une copie des articles A. 822‐9 à A. 822‐18 au maître de stage lors de son habilitation ». Modalités d’application arrêtées par le conseil national Chaque conseil régional, ou par délégation chaque bureau, habilite les commissaires aux comptes qui respectent les conditions cumulatives suivantes : . Qualité du maître de stage Le maître de stage est une personne physique, signataire de mandats, au sens de l’article R.823‐10 du code de commerce, c'est‐à‐dire, celui chargé d’établir la déclaration d’activité. Aucune délégation n'est prévue. . Activité professionnelle du maître de stage Pour que le stage puisse répondre à son objet, il est nécessaire qu'il soit accompli auprès d'un commissaire aux comptes dont l'activité, au titre du commissariat aux comptes, est suffisante. Cette activité devra notamment pouvoir permettre par stagiaire d'effectuer, au cours de son stage, deux ans de travaux sur trois ans s'inscrivant dans le cadre des différentes missions pouvant être réalisées par un commissaire aux comptes (réalisation, par exemple, de missions de commissariat aux comptes, de diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes – DDL –, d’autres missions confiées à des commissaires aux comptes). Ces heures d’activité sont fixées à 200 heures minimum (pour un stagiaire) et sont décomptées à partir des déclarations d’activité, sous déduction des heures réalisées par le signataire. . Nouveaux inscrits commissaires aux comptes L’habilitation de stage peut être délivrée sur la base d’une attestation sur l’honneur du mandataire du cabinet qui mentionne la qualité de futur signataire de mandats et indique le nombre de mandats qui vont lui être confiés. Le conseil régional, ou le bureau, apprécie le caractère suffisant de ces mandats en termes d’heures et de travaux, sur la base des déclarations d’activités les plus récentes. . Formation professionnelle continue Le maître de stage doit également respecter strictement les heures de formation, conformément à l’article A.822‐28‐2 du Code de commerce, soit 120 heures sur 3 ans. Le conseil régional, ou le bureau, vérifie le respect de cette obligation sur la base de la dernière déclaration de formation. Un commissaire aux comptes qui n’a pas respecté cette obligation devra fournir à au conseil régional ou au bureau son plan de formation de l’année en cours, à même de lui permettre de respecter son obligation triennale à l’issue de l’année en cours. . Contrôles périodiques Le cabinet doit également avoir fait l’objet d’un contrôle périodique satisfaisant. Il appartient au conseil régional, ou au bureau, qui organise les contrôles d’en apprécier le caractère satisfaisant. Pour les cabinets titulaires de mandats EIP, les CRCC n’ayant pas accès aux résultats des contrôles périodiques, il appartient au maître de stage commissaire aux comptes de fournir une attestation du mandataire du cabinet précisant que le contrôle qualité présente un caractère satisfaisant. Le Président de la CRCC conformément à ses prérogatives pourra le cas échéant s’assurer de sa réalité. Le conseil régional, ou le bureau, peut, de manière alternative à cette attestation, décider de diligenter un contrôle occasionnel de l’activité du commissaire aux comptes, personne physique (article L.821‐7 c). . Respect du paiement des cotisations Le maître de stage doit également être à jour du paiement de ses cotisations, tel que prévu à l’article R.821‐68, 7°. . Modalités pratiques La demande d'habilitation doit être adressée au Président du conseil régional par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique la date d’effet souhaitée qui ne peut être antérieure à la demande, sauf situation particulière laissée à appréciation du conseil régional. Le conseil régional, ou le bureau, doit prendre sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Le conseil régional, ou le bureau, apprécie en fonction du volume d’heures du signataire et de l’analyse de son dossier, le nombre de stagiaires habilités à être reçus dans la limite de cinq stagiaires, experts comptables et commissaires aux comptes confondus. Ce nombre maximum de 5 stagiaires par maître de stage comprend les stagiaires suspendus. Les autorisations ne sont pas délivrées nominativement pour chaque stagiaire. Un stagiaire cesse d’être décompté, dès qu’il a obtenu l’attestation de fin de stage. Une extension du nombre de stagiaires ne peut être autorisée par le conseil régional ou le bureau, qu’après un délai d’un an, et peut nécessiter un contrôle d’activité occasionnel diligenté à l’appréciation du conseil régional ou du bureau. . Maintien habilitation Les maîtres de stage commissaires aux comptes habilités antérieurement au 5 décembre 2013 n’ont pas besoin d'être habilités à nouveau. . Retrait d’habilitation Le conseil régional ou le bureau peut décider de retirer son habilitation à un maître de stage, en cas de sanctions disciplinaires, de manquement aux obligations de formation continue, de contrôle périodique défavorable et d’activité devenue insuffisante. La décision est prise après avis du contrôleur régional du stage et du délégué aux contrôles d'activité effectués en application de l'article R 821‐26 du code de commerce. Ce retrait entraîne l’interdiction d’accueillir de nouveaux stagiaires. uploads/s1/ habilitation-maitre-stage 1 .pdf