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Dissertation liberte et egalite dans le choix du nom de l x27 enfant

Saül MOKA TD ?? L Droit Université Paris Panthéon-Assas Dissertation Sujet Liberté et égalité dans le choix du nom de l ? enfant Le nom désigne généralement ce que l ? on nomme communément le nom de famille Par nom de famille autrefois appelé patronyme on entend l ? appellation d ? un individu commune à sa famille En droit le nom de famille est un élément d ? identi ?cation En e ?et le nom est un élément de l ? état civil Il ne s ? agit donc pas ici de la dénomination sociale ou commerciale Les éléments constituants l ? Etat civil ont pour vocation de garantir l ? identi ?cation d ? un individu Ces éléments sont le nom le ou les prénoms le sexe la date et le lieu de naissance la ?liation la nationalité le domicile la situation matrimoniale la date et le lieu de décès Le nom de famille joue un rôle important en ce sens qu ? en plus de créer une singularité de l ? individu il crée un lien social entre l ? individu et sa famille Notamment ses parents En e ?et un individu hérite du nom de famille de ses parents Pendant longtemps bien que cette règle soit non écrite l ? enfant héritait automatiquement du nom de son père D ? o? l ? ancienne appellation du nom de famille patronyme ? Néanmoins dans une société de moins en moins patriarcale une telle règle non-écrite atteint peu à peu ses limites En e ?et l ? un des enjeux sociaux de notre société contemporaine est l ? égalité des sexes Cette égalité passe également dans un partage équitable des droits civils C ? est ainsi que s ? inscrit la loi Gouze Celle- ci en e ?et visait à établir une liberté et une égalité en droit dans le choix du nom de l ? enfant En e ?et la nouveauté principale de cette loi se situe dans l ? article - du Code civil Cet article dispose que les parents peuvent désormais décider librement du choix du nom de famille de leur enfant Il s ? agit là d ? un principe bien innovateur nouvellement posé Toutefois bien que ce principe a le mérite d ? exister sa nature libertaire et égalitaire doit être l ? objet d ? une analyse profonde Cela est d ? autant plus valable pour les autres innovations apportées par la loi Gouze Il sied d ? analyser la réelle portée de ce principe De ce fait il est logique de s ? interroger de la manière suivante dans quelle mesure existe-t-il un principe d ? égalité et de liberté dans le choix du nom de l ? enfant Après avoir explicité l ? e ?ectivité de la liberté et de l ? égalité du choix dans le nom de l ? enfant I il faudra en analyser les limites II CSaül MOKA TD ?? L Droit Université Paris Panthéon-Assas I-