Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Extrait 3 Fiche Libertés publiques et libertés fondamentales I Les libertés publiques II Un régime juridique spéci ?que III La notion de libertés fondamentales Si toutes les sociétés démocratiques sont fondées sur le respect et la garantie des droits de l

Fiche Libertés publiques et libertés fondamentales I Les libertés publiques II Un régime juridique spéci ?que III La notion de libertés fondamentales Si toutes les sociétés démocratiques sont fondées sur le respect et la garantie des droits de l ? homme et des libertés publiques contrairement à de nombreux pays le droit positif français ne comporte aucune dé ?nition ni aucune énumération de ces droits et libertés Le vocabulaire lui-même est très incertain libertés publiques libertés fondamentales ou droits fondamentaux droits de l ? homme ou droits humains sont autant de formules utilisées Libertés publiques et libertés fondamentales n ? étant pas tout à fait synonymes il convient de les distinguer I Les libertés publiques La liberté est la faculté reconnue à l ? homme d ? agir de manière autonome c ? est un pouvoir d ? autodétermination en vertu duquel l ? homme choisit son comportement personnel Néanmoins parce que l ? homme vit en société la liberté de chacun doit être conciliée avec celle des autres La liberté est une prise de conscience par l ? individu à la fois des nécessités sociales et également de sa propre responsabilité Le quali ?catif public exprime l ? opposabilité de cette liberté à la puissance publique Il traduit donc l ? intervention des pouvoirs publics Mais l ? expression n ? est que très rarement employée au singulier Les libertés publiques sont reconnues par la Constitution de et enseignées à partir de la réforme des programmes universitaires en et Ce sont des libertés reconnues aux individus protégées par la loi et garanties par l ? État Si les libertés publiques sont expressément mentionnées dans la Constitution elles ne font pas l ? objet en tant que telles d ? une dé ?nition textuelle La doctrine a donc conceptualisé cette expression elle considère les libertés publiques comme étant l ? expression d ? un pouvoir d ? autodétermination reconnu par des normes à valeur au moins législative et béné ?ciant d ? une protection renforcée même à l ? égard des pouvoirs publics CPour expliquer cette dé ?nition il convient d ? en reprendre les éléments D ? abord les pouvoirs d ? autodétermination sont ceux que l ? homme exerce sur lui-même sans que l ? intervention d ? autrui soit nécessaire L ? individu doit pouvoir penser ce qu ? il veut aller o? il veut se réunir quand il veut sans que l ? intervention de quiconque soit sollicitée Entendue dans un sens restrictif cette dé ?nition exclut les droits créances qui exigent une intervention de la société le droit à la santé le droit à la culture ou encore le droit au logement Une dé ?nition plus large des libertés publiques englobe les droits créances en e ?et ce qui rend publique une liberté c ? est précisément l ? intervention du pouvoir politique pour la reconna? tre et l ? aménager Ensuite les libertés publiques ont une valeur au moins législative La Constitution de réserve