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Kalinowski interpretation juridique et logique des propositions normatives

INTERPRÉTATION JURIDIQUE ET LOGIQUE DES PROPOSITIONS NORMATIVES Author s GEORGES KALINOWSKI Source Logique et Analyse Avril NOUVELLE SÉRIE Vol No Avril pp - Published by Peeters Publishers Stable URL https www jstor org stable JSTOR is a not-for-pro ?t service that helps scholars researchers and students discover use and build upon a wide range of content in a trusted digital archive We use information technology and tools to increase productivity and facilitate new forms of scholarship For more information about JSTOR please contact support jstor org Your use of the JSTOR archive indicates your acceptance of the Terms Conditions of Use available at https about jstor org terms Peeters Publishers is collaborating with JSTOR to digitize preserve and extend access to Logique et Analyse This content downloaded from on Mon Oct UTC All use subject to https about jstor org terms CINTERPRÉTATION JURIDIQUE ET LOGIQUE DES PROPOSITIONS NORMATIVES GEORGES KALINOWSKI La loi est règle extérieure de conduite Elle est en même temps e surtout règle générale Aristote au livre de son Éthique de Ni tnaque va même jusqu'à dire que toutes les prescriptions du dr et de la loi présentent pour ainsi dire relativement aux a ?ai humaines le rapport du général au particulier ? Cependant dan les décisions des autorités administratives et dans les sentences des autorités judiciaires la loi se transforme en règle individuelle Qu'elle soit règle extérieure générale à appliquer aux cas particuliers ou règle extérieure individuelle à transposer en règle de conscience la loi - pour être mise en pratique et diriger les actes humains - doit être connue et comprise En outre dans les sociétés contemporaines civilisées on admet d'une façon expresse ou tout au moins sous-entendue le principe énonçant que chaque action se produit soit conformément au système des normes juridiques en vigueur qui l'ordonnent ou la permettent soit en cas de défense contrairement à lui Entre parenthèses même alors les normes juridiques à l'exception des leges imp er feetae indiquent l'attitude à prendre par les sujets de droit vis-à-vis de cet événement Constatant que tout a lieu conformément ou contrairement à un titre juridique le système des normes juridiques en vigueur dans une société avec ou sans référence à un territoire donné est un système complet dans ce sens qu'il se compose des normes juridiques fournissant d'une façon positive ou négative un titre juridique à toute action Il est aussi non- contradictoire en ce sens qu'il ne contient pas deux normes telles qu'elles ordonnent et défendent ou permettent et ne permettent pas le même acte de la a - Traduction française de Jean Voilquin Aristote Éthique de Nicomaque Paris Éditions Garnier Frères p Entendre par là que toute action est ordonnée permise ou défendue En conséquence le tribunal par exemple doit juger toute a ?aire qui lui est soumise l'article du Code Civil le dit expréssement Les juristes entendent par lex imperfecta la loi sans sanction positive Nous avons a ?aire à la loi imparfaite quand aucune norme juridique ne prescrit ce qui