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Cours droit administratif COURS DU DROIT ADMINISTRATIF Conçu et rédigé par BOUMA CARINE NADEGE ENSEIGNANTE CHERCHEUSE DOCTORANTE EN DROIT DES AFFAIRES TEL EMAIL boumacn yahoo fr CPLAN DU COURS CHAPITRE L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL CHAPITRE LE CONTRAT

COURS DU DROIT ADMINISTRATIF Conçu et rédigé par BOUMA CARINE NADEGE ENSEIGNANTE CHERCHEUSE DOCTORANTE EN DROIT DES AFFAIRES TEL EMAIL boumacn yahoo fr CPLAN DU COURS CHAPITRE L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL CHAPITRE LE CONTRAT ADMINISTRATIF CLe droit administratif est un ensemble de règles qui régit les rapports entre l ? administration publique et les administratifs Dans le cadre cette étude nous nous appesantirons tour à tour sur la notion de l ? acte administratif unilatéral chapitre et sur celle du contrat administratif chapitre CCHAPITRE L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL D ? après l ? arrêt NGONGANG NJANKE Martin l ? acte administratif unilatéral est un acte juridique pris par une autorité administrative dans l ? exercice d ? un pouvoir administratif et créant des droits et des obligations pour les particuliers SECTION LA NOTION D ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL PARAGRAPHE L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL UN ACTE JURIDIQUE Il s ? agit d ? un acte administratif dans la mesure o? l ? acte administratif unilatéral est une émanation de la volonté de l ? administration sans le consentement des administrés qui a vocation à produire des e ?ets de droit droits et obligations pour les particuliers PARAGRAPHE L ? ACTE ADMINISTRATIF ACTE PRIS PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE Il s ? agit de l ? aspect organique de l ? administration Cela signi ?e que les actes administratifs sont pris en principe par les personnes publiques Toutefois ce critère organique connait des limites Il ressort de l ? arrêt CS CA jugement du février DUTCHOU jean contre Etat du Cameroun FECAFOOT que les personnes privées Investies d ? une mission de service public ont la faculté de prendre les actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif en cas de litige à la seule condition que ces missions leur soient con ?ées par une personne publique Au regard de la théorie de la séparation des pouvoirs il ressort que les autorités judiciaires ne peuvent pas prendre des actes administratifs Toutefois il convient de distinguer les actes relatifs à la fonction juridictionnelle de ceux portant sur l ? organisation de la justice Cla nomination l ? évolution des carrières qui font partie du service public et donc de la compétence du juge administratif PARAGRAPHE L ? ACTE FAIT GRIEF Un acte faisant grief signi ?e un acte modi ?ant l ? ordonnancement juridique en créant des droits et des obligations Toutefois seuls les actes faisant grief peuvent être portés à la connaissance du juge administratif SECTION LE REGIME JURIDIQUE L ? AAU PARAGRAPHE L ? ELABORATION DE L ? AAU A- La compétence de l ? auteur de l ? acte L ? auteur d ? un acte administratif doit réunir au moins trois compétences à savoir - La compétence matérielle c ? est-à-dire domaine d ? application du règlement - Compétence territoriale c ? est-à-dire l ? étendue des prérogatives de l ? auteur en fonction des circonscriptions administratives - Compétence temporelle implique le laps de temps à une autorité