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Cours droit administratif 2

L DROIT ADMINISTRATIF II L ? action de l ? administration Pour satisfaire sa mission l ? administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles déplacement d ? une voiture en stationnement irrégulier etc Pratiquement ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu ? elles sont à l ? origine d ? un préjudice En revanche les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modi ?er l ? ordre juridique Classiquement on oppose le contrat administratif et l ? acte administratif unilatéral L ? acte unilatéral est un acte par lequel on ?xe de nouvelles règles juridiques qui vont s ? imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation l ? accord de volontés créant alors un contrat On a d ? abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif se fondant sur le nombre d ? auteurs L ? acte unilatéral correspondrait alors à la manifestation d ? une seule volonté tandis que le contrat serait le concours de deux ou plusieurs volontés Cette approche est peu opérante dans la mesure o? certains actes émanent de plusieurs volontés et ne sont pas des contrats La loi est bien un acte normateur mais est l ? ?uvre de deux assemblées parlementaires Par conséquent il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l ? acte Il s ? agit de considérer à la fois les positions réciproques des auteurs de l ? acte et ceux dont l ? acte modi ?e l ? ordre juridique Acte administratif unilatéral l ? acte administratif unilatéral est un acte dont l ? objet est de régler la conduite de personnes autres que leurs auteurs sans leur consentement Contrat administratif l ? acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs CL Chapitre L ? acte administratif unilatéral Le pouvoir de l ? action unilatérale est présenté comme le propre de l ? action administrative Si ce pouvoir est un privilège de l ? administration cela ne signi ?e pas que l ? on ne puisse pas en trouver trace dans les rapports privés Georges Dupuis soulignait l ? idée selon laquelle le droit privé ne méconnaissait pas l ? acte unilatéral Cependant cela est faux En droit privé il s'agit par exemple des décisions des parents envers leurs enfants dans le cadre des relations familiales Les parents peuvent décider unilatéralement de modi ?er la situation juridique des enfants Dans le cadre du droit du travail il appara? t également qu ? il appartient au chef d ? entreprise d ? en ?xer le règlement intérieur