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Cours reglemention REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie MINISTERE DE L ? ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L ? INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie MINISTERE DE L ? ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L ? INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF HIGHER EDUCATION NATIONAL ADVANCED SCHOOL OF POSTS AND TELECOMMUNICATIONS AND TECHNOLOGIES OF INFORMATION AND COMMUNICATION DEUXIEME PARTIE LA REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Encadreur Mme MVOGO Chantal Année Scolaire CPLAN DETAILLE Quelques dé ?nitions Les objectifs de la régulation Le service universel La notion d ? opérateur Protection du consommateur Missions et pouvoirs du régulateur Les analyses de marché Les fréquences Les règlements de di ?érends Les sanctions CQuelques dé ?nitions La régulation Méthode juridique d ? intervention économique de l ? Etat pour veiller à l ? e ?ectivité de la concurrence dans un secteur donné permettre la construction de secteurs économiques et favoriser l ? arrivée de nouveaux entrants le service universel est la possibilité o ?erte à toute personne de pouvoir être raccordée aux réseaux publics et d'avoir accès aux services de base de communications électroniques le béné ?ce des autres services de communications électroniques selon la zone de couverture de chaque service la liberté de choix du fournisseur des services de communications électroniques l'égalité d'accès aux services de communications électroniques l'accès aux Informations de base relatives aux conditions de fourniture des services de communications électroniques et de leur tari ?cation La neutralité technologique Le principe de la neutralité technologique veut que les mêmes règles s'appliquent à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques suivant le principe de la réglementation horizontale Il s'agit d'une conséquence naturelle de la prise en compte ? de la convergence qui rend obsolète la réglementation sectorielle caractérisant l'ancien cadre La veille juridique consiste plus spéci ?quement pour une organisation ou un individu à Identi ?er à travers di ?érentes sources d ? informations sélectionnées toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit Traiter cette information en lui donnant une pertinence juridique Di ?user cette information à son demandeur à un réseau de personnes intéressées di ?usion par abonnement ? ou en mode push ? Veille interne Il s ? agit pour une entreprise d ? e ?ectuer une réunion hebdomadaire durant laquelle peut être exposée la veille juridique de la semaine en fonction des Cspécialités Sinon on peut utiliser internet ou idéalement compléter par intranet On peut aussi avoir un Monsieur Veille Objectifs de la régulation Fourniture et ?nancement de l ? ensemble des composantes du service public y compris le service universel Accès et interconnexion égalité des conditions de concurrence et de nondiscrimination Respect du secret des correspondances et protection des données personnelles Utilisation et gestion e ?caces des ressources en fréquences et en numérotation Exercice au béné ?ce des utilisateurs d ? une concurrence e ?ective et loyale Développement de l ? emploi de l ? innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques Prise en compte l ? intérêt des territoires et des utilisateurs dans l ? accès aux