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Decret n0012 Décret n du octobre portant statuts d'un établissement public dénommé Agence Nationale de Météorologie et de Télédétection par Satellite ? en sigle Mettelsat Le Premier Ministre Vu la Constitution telle que modi ?ée par la Loi n du janvier po

Décret n du octobre portant statuts d'un établissement public dénommé Agence Nationale de Météorologie et de Télédétection par Satellite ? en sigle Mettelsat Le Premier Ministre Vu la Constitution telle que modi ?ée par la Loi n du janvier portant révision de certains articles de la Constitution du février spécialement en son article Vu la Convention de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale OACI du décembre relative à 'assistance météorologique à la navigation aérienne annexe paragraphe Vu la Convention de l'Organisation Météorologique Mondiale OMM du octobre A Guillau Vu la Loi n du juillet portant me et dispositions générales applicables au Etablissements Publics Olivier Vu l'Ordonnance n du avril portant nomination d'un Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu l'Ordonnance n du avril nomination des VicePremiers Ministres des Ministres d'un Ministre Délégué et des Vice- ministres Vu l'Ordonnance n du juin portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement Vu l'Ordonnance n du juin ?xant les attributions des Ministères Considérant la nécessité de ?xer les Statuts de l'Agence Nationale de Météorologie et de Télédétection par Satellite Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication Le Conseil des Ministres entendu CDECRETE TITRE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA TRANSFORMATION DU SIEGE ET DE L'OBJET Chapitre De la transformation Article Le présent Décret ?xe les Statuts d'un Etablissement Public à caractère technique et scienti ?que doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie administrative et ?nancière dénommé Agence Nationale de Météorologie et de Télédétection par Satellite ? en sigle METIELSAT ? ci-après désigné Agence ? L'Agence se substitue à l'Entreprise Publique dénommée Agence Nationale de Météorologie et de Télédétection par Satellite créée par l'Ordonnance n du avril dont elle reprend le personnel les biens les droits et les obligations Chapitre II Du siège social Article Le siège de l'Agence est établi à Kinshasa Capitale de la République Démocratique du Congo sur Chaussée M'zee Laurent Désiré KABILA Binza-Météo à Kinshasa Ngaliema Il peut être transféré en tout autre lieu de la République par Décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre de Tutelle mais à la demande du Conseil d'Administration L'Agence exerce ses activités sur toute l'étendue du territoire national Il peut être établi des Directions des Divisions des Bureaux et ou des Antennes dans toutes les provinces du pays Chapitre Ill De l'objet Article L'Agence a pour missions l'observation le suivi météorologique et climatologique ainsi que l'étude et l'évaluation des ressources naturelles en vue de la plani ?cation de leur gestion pour le développement durable du Pays Article A ce titre elle est chargée notamment de s la météorologie et de ses applications comprenant a la météorologie synoptique b la météorologie aéronautique c la météorologie maritime d la météorologie agricole e la climatologie et ses applications Cf la fourniture des prévisions sur l'évolution des conditions météorologiques et climatiques l'hydrologie opérationnelle notamment l'hydrométrie l'étude des éléments du cycle hydrologique et la prévision hydrologique la géophysique générale