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Decret n 2013 225 du 22 mars 2013 portant reglementation du statut de la copropriete 2 3 pdf

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail Décret n - du mars portant règlementation du Statut de la Copropriété LE PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE Sur rapport conjoint du Ministre de I Construction du Logement de l'Ass inissement et de l'Urbanisme du Ministred'E tat Ministre de l'Intérieur etde la Sécurité du Ministre auprès du Pr mier Mi istre ch rgé de l'Economie et de s Finances du Garde des ' Sceau Ç Ministre de la Justice des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques du Ministre des Mines du Petrole et de l'Energie du Ministre de l'Environnement de la Salubrité Urbaine et du DéveloppementDurable et du Ministre d s Infrastructures Economiques Vu la Constitution Vu la loi du juin portant Statut de la copropriété Vu le décret n - du juillet portant attributions des Membres du Gouvernement Vu le décret n - ' du novembre portant nomination du Premier Ministre Vu le décret n - du novembre portant nomination des Membres du Gouvernement Le Conseil des Ministres entendu DECRETE Article Le présent décret est pplicable àla propriété des immeubh s b? tis divisés par appartements étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des Pélrties communes Il est applicable également a X ensemblE s immobiliers b? tis et aux di ?érentes résidences constituées d'habitations contigu? s ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des copropriétaires -TJ- - '--J - - rT--- ' ' ' ' ' ' ' l'L - - -i ' -' ' ' - ' - ' - j ? ? ? - - - CLes présentes dispositions s'appliquent aux immeubles immatriculés en cours d'immatriculation ou non immatriculés CHAPITRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Article Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements étages ou locaux tel que mentionné à l'article du pr s nt décret Se troqv ntde plei dr pit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires Article Dans tout ensemble d'immeubles çolleçtifs Ou individue ls horizontaux ou verticaux dont le propri taires ne sont pa s organis s en syndicat de Gopropriétaires et pour lesqüels unet He orgarii atior'l 'avère nécessaire pour une gestI n e ?ciente du cadre de vie le Ministère en chargé deJaConstru cti onet d Lqgementôojt qsçiter zf l ise ? n place q'll synd icat de copropriétaires ' Article Artièle ? Tout syndicatdecopropriélpiresesttenp pr ÇlI blement re rçiçe cie son activité q'obt hir unàgrém ntC t agréii ? ntest aGcordé' pÇlr lè Ministère en charge de la êorisfruction etdü fdgêrr? ênt L- esynqicatde coproprIétqir sest tenu de joindre à sa demande d'agr rnent les pièces süiv ntés un exemplc li e de ses tat? tsèt de son rè glernentintérieur un récépissé de dépÔt ou récépiss-é de ' q C arationôéHvré par le Mi nistèreen charge del'IIJJé ièur le proc s-verbal de l'Assemblé e Générale constitutive dûment signé p ar lePrésidentet le rapporteur çjesé anc indiquant les membres d? Conseilsyndical '