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Droit administratif m capitant1

DROIT ADMINISTRATIF M Capitant - M DAVID CAPITANT le octobre SECTION I QU ? EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF S ? est créé au gré des J Fonctionne comme des juristes de Common Law du pratique vers élabo de règles SOUS -SECTION I UNE CATE DU DROIT PUBLIC Formation universitaire gvrnée par distinction droit privé droit public A DROIT PRIVE DROIT PUBLIC Logiq g de cette distinction - le droit privé règle les rapports entre pers morales ou phy qui sont situées sur un pied d ? égalité Les H naissent libres égaux en droit DDHC ? Le droit privé tire les cq de cette égalité - Droit public droit de l ? intérêt général est foncièrement inégalitaire Arrêt Blanco février Tribunal des Con its TC solution arrêt Blanco étendu ds de nbx domaines Ccl du commissaire David ses ccl à lire Commissaire du gvt au TC juridictions adm On pourrait penser qu ? il représente le gvt mais en fait c ? est un magistrat indépendant il est chargé de présenter une solution juridiq qui lui parait justi ?é en droit en tte impartialité Commissaire du gvt lie publiqmt ses ccl elles st publiées C ? est intéressant pr le juriste car le juge n ? expose pas ses solutions ses interrogations ? Et le commissaire les exprime Il a le mérite d ? exposer clairement l ? état du droit le nom est en train de changer il s ? appellera le rapporteur public ancien nom tiré de l ? Histoire Inégalitaire DA a ses règles spéciales qui tiennent du droit privé d ? une part DP d ? autre part Intérêt g supérieur aux intérêts privés Cette distinction a pu se dver progressivement En fait à p du mmt o? notion d ? Etat est apparue Org surement connue sous empire romain mais à p chute en empire morcelé les structures publiq les magistratures romains ont disparu très largmt ds les périodes de troubles d ? invasion C ? est autour des grands propriétaires que les personnes ont ch des protections privé public se confondent Les droits de souveraineté st extrêmement mélangés Distinction progressive date di ?cile à dét Emergc notion Etat au XVI Roi reprend ses préro régaliennes E arrivée à son terme avec la rév frçse Droit public récent apparu à cette époque Autre source mise en place mécanisme de ctrl qui fait l ? objet loi des août texte qui montre de manière très précise la perception de la distinction q l ? on a de droit public Dp Cette loi interdit aux juridic judiciaires de ctrler les activités de l ? adm Application ss doute de la SDP On a clairmt cette idée q juge compétent pr régler pb des particuliers mais certainmt pas pr régler l ? adm les prérogatives de l ? administration Un droit inégalitaire DP car c ? est le droit de l ? intérêt g cela justi ?e des préro particulières de l ? adm Capacité à ?xer