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Master GGRHIC Module- Droit Social: « Aspects juridiques du recrutements dans l

Master GGRHIC Module- Droit Social: « Aspects juridiques du recrutements dans les établissements- cas des AREF » • Réalisé par : • BAALI KHALID • BELGHITI ALAOUI RACHID • BEN HMIDOU RACHID • RAJI FANIDA • BHIOUI ZAKARIA Encadré par : PR RACHIDI Introduction I- les deux systèmes de la fonction publique I- les deux systèmes de la fonction publique II- Recrutement dans la fonction publique(système de carrière) II- Recrutement dans la fonction publique(système de carrière) III- Recrutement dans les établissements publics( système de l’emploi) P l a n OPTION 03 IV- Cas de recrutement dans les académies régionales d’éducation et de formation IV- Cas de recrutement dans les académies régionales d’éducation et de formation V- La problématique de recrutement par contrat au niveau des AREF, un conflit de positions V- La problématique de recrutement par contrat au niveau des AREF, un conflit de positions Conclusion Choix et intérêt du sujet S’agissant des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les processus liés au recrutement, la rémunération et le déroulement de la carrière sont différents et s’apparentent plus aux pratiques du secteur privé. La fonction publique est celle de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que des établissements publics à caractère administratif (EPA) dont le personnel est composé des fonctionnaires de l’Etat Le système de la fonction publique regroupe l’ensemble des systèmes et des procédures qui conditionnent la carrière des fonctionnaires depuis le recrutement jusqu’à à la retraite. Ces systèmes concernent le recrutement, la formation, l’évaluation/promotion, la mobilité et la rémunération. Quels sont les aspects juridiques du recrutement au sein des établissements publics, en particulier les Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF)? I. Les deux systèmes de la fonction publique Les deux systèmes de la fonction publique • les agents sont recrutés dans la fonction publique pour faire « carrière » et y progresser • Les agents sont recrutés par voie de concours, sont intégrés dans une hiérarchie de grades, de corps, ou de cadres d’emplois. Le système de la carrière dit « fermé » • les modes de gestion de l’emploi dans la fonction publique sont proches de ceux du privé • L’employeur public, comme n’importe quel employeur, décrit l’ensemble de ses emplois, les tâches, les qualifications et les rémunérations, sans garantie en progression Le système de l’emploi dit « ouvert » II. Recrutement dans la fonction publique (système de carrière) Recrutement dans la fonction publique (système de carrière) Le statut generale de la fonct Le statut générale de la fonction publique portant statut général de la fonction publique, le cadre institutionnel qui définit les règles juridiques et réglementaires relatives au recrutement dans le secteur public, promulgué, par le Dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) définit: Principes généraux et conditions juridiques :(Articles 8 à 12) • Egalité d’accès aux emplois publics • Interdiction de discrimination • Définition du fonctionnaire : nomination et titularisation dans un grade • Situation statutaire et réglementaire Droits et garanties de la nouvelle recrue : (Articles 13 à 20) • Droit liés à la carrière (rémunération, avancement...) • Droit syndical ; • Protection contre les menaces, attaques, outrages et injures ; • Protection du dossier individuel du fonctionnaire : Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne doit y figurer; • Couverture sociale. Devoirs et obligations de la nouvelle recrue : • Obligation de discrétion professionnelle et de réserve; • Obligation de respecter et faire respecter l’autorité de l’Etat ; • Interdiction d’exercice d’activité privée lucrative ; • Obligation de déclarer la profession libérale ou une activité habituelle relevant du secteur privé ; • Interdiction de compromettre l’indépendance du fonctionnaire ; III- Recrutement dans les établissements publics( système de l’emploi) 3-1 Mission des établissements publics au Maroc les EEP les possibilités de coordination et concertation, de diversification des sources de financement, d’amélioration de la gouvernance et la qualité de services rendus et de responsabilisation des gestionnaires sur la base d’objectifs précis. 3-2 Classification des Etablissements publics « selon la nature d’activité » III Recrutement dans les établissements publics (système de l’emploi) • L’acte de création des EPA précise ses missions, ses attributions et son organisation, la nature de ses ressources et dépenses ainsi que les modalités de son contrôle Etablissement Public à caractère Administratif • L’EPIC exerce une activité marchande analogue à celle des entreprises de secteur privé. Il gère des services à caractère industriel ou commercial de l'Etat. Etablissements publics à caractère industriel et commercial EPIC • L’EP est une personne morale, disposant de règles de gestion proches de celles du secteur privé. Elle est dotée d’autonomie administrative et financière. Entreprise Publique 3-3 Différences de recrutement entre le public et le privé: Les modalités de recrutement :Dans le public c’est le concours fait figure d’instrument privilégié de sélection fondé sur l’évaluation de la compétence du candidat. Dans le privé, l’employeur demeure libre d’utiliser le mode de recrutement qui lui convient. Cette liberté répond aux objectifs de l’entreprise La rémunération : La rémunération d’un fonctionnaire est déterminée par son indice,. Dans le secteur privé, c’est la liberté qui prévaut. Cette liberté est toutefois encadrée par des planchers conventionnels ou nationaux La sécurité de l’emploi : la sécurité de l’emploi assure une stabilité qui n’existe pas dans le privé. Éloignés des impacts des fluctuations économiques et financières, les fonctionnaires ne sont pas pour autant immobiles. l’objet de recrutement : Le recrutement dans la fonction publique se fait dans un corps de fonctionnaire et dans un grade bien déterminé. Le poste d’affectation alors est non connu au moment du concours. Par contre dans le privé, le recrutement se fait sur un poste de travail bien précis et selon un profil et des compétences bien identifiés 3-4 Cadre juridique et institutionnel L’article 89 de la Constitution stipule que "Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Sous l’autorité du Chef du Gouvernement, le gouvernement met en œuvre son programme gouvernemental, assure l’exécution des lois, dispose de l’administration et supervise les établissements et entreprises publics et en assure la tutelle". L’article 6 de la loi organique n°065-13, précise que "la présidence des conseils d’administration de établissements publics est assurée par le Chef du gouvernement ou l’autorité déléguée par lui à cet effet, et ce sauf spécification contraire explicite". Les textes de création des établissements publics, rappellent de manière explicite la tutelle exercée par l’Etat sur ces organismes. Ils prévoient leur rattachement à leur ministère de tutelle. • Les décrets portant attributions et organisation des différents ministères, confèrent à ces derniers les prérogatives d’élaboration et de mise en œuvre des politiques gouvernementales dans les domaines qui relèvent de leurs champs de compétences. 3 -5 Le statut du personnel STATUTS DU PERSONNEL STATUTS DU PERSONNEL les Etablissements publics soumis au contrôle préalable et d’accompagnement, les Etablissements soumis au contrôle conventionnel Le statut du personnel s’inspire du schéma général adopté par le statut de la fonction publique (grade, échelle, échelon, …). les statuts diffèrent foncièrement en termes des conditions d’accès, d’avancement, de IV - Cas de recrutement dans les Académies régionales d’éducation et de formation 4-1 Présentation des AREF l’AREF est chargée de la mise en œuvre, dans son ressort territorial, de la politique éducative et de la formation, compte tenu des priorités et des objectifs nationaux établis par l'autorité de tutelle. 4- 2 les catégories du personnel des AREF Les catégories du personnel des AREF Les catégories du personnel des AREF Agents recrutés par ses soins conformément à son statut du personnel qui sera fixé par décret Fonctionnaires et agents en service détaché 4-5 Le recrutement par contrat Le recrutement par contrat se fait par concours organisé par les AREF est ouvert aux candidats Non-fonctionnaires titulaires d'une licence dans les cycles universitaires d’éducation ou équivalents, spécialité "enseignement'' Aux étudiants ayant bénéficié d’un programme de formation des cadres pédagogiques pour exercer la profession d'enseignant Aux détenteurs d’une licence d'études fondamentales ou une licence professionnelle ou équivalent dans les spécialités requises. 4-5 Le recrutement par contrat Les candidats admis définitivement et ayant conclu des contrats avec les AREF bénéficieront de formations dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, de même ils seront assujettis à deux évaluations durant la première année de leur formation, alors qu’en deuxième année, ils passeront un examen de qualification professionnelle, et en cas de réussite, ils auront droit au renouvellement du contrat, qui sera, par la suite, renouvelé par tacite reconduction chaque année. Les enseignants contractuels seront soumis à une évaluation tous les huit ans 4-6 Evolution du cadre juridique du recrutement au sein des AREF L’arrêté conjoint n°7259 entre le MENFP et le ministère de l’Economie et des Finances constitue la première base juridique pour le recrutement par contrat au niveau des Académies régionales de l'éducation et de la formation (AREF). • Percevoir un salaire mensuel forfaitaire, droit aux allocations familiales , l’indemnité de zone, l'avancement de grade, reclassement sur la base de l'examen de compétence professionnelle, droit à la formation et à la requalification, des congés administratifs annuels et exceptionnels, indemnités relatifs aux accidents du travail, droit à uploads/s1/aspects-juridiques-du-recrutement-dans-les-etablissements-publics-cas-de-l-x27-aref.pdf