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REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA REFORME DE L ? ADMINISTRATION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ARRETE N Fixant les limites des fonctions et les pouvoirs légaux des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et Contrôleurs du Travail appelés à exercer des fonctions en dehors du Ministère en charge du travail LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA REFORME DE L ? ADMINISTRATION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES q Vu la Constitution q Vu la Convention internationale de l ? Organisation Internationale du Travail n de sur l ? inspection du travail q Vu la Convention internationale de l ? Organisation Internationale du Travail n de sur l ? inspection du travail q Vu la loi n - du septembre relative au Statut Général des fonctionnaires et les textes subséquents q Vu la loi n - du octobre portant Code du Travail q Vu le décret n - du Mai créant un cadre d ? Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et ?xant le statut particulier de ce cadre q Vu le décret n - du Mai créant un cadre de contrôleurs du travail et ?xant le statut particulier de ce cadre q Vu le décret n - du avril portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement q Vu le décret N - du avril portant nomination des membres du Gouvernement q Vu le décret n - portant modi ?cation d ? une disposition du décret n - du avril portant nomination des membres du Gouvernement q Vu le décret n - du juin ?xant les attributions du Ministre de la Fonction Publique de la Réforme de l ? Administration du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère ARRETE Article premier - En application du Statut Général des Fonctionnaires du Code du Travail des statuts particuliers respectifs des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et des Lois Sociales le présent arrêté ?xe les limites des fonctions et les pouvoirs légaux des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et des Contrôleurs www cnlegis gov mg Cdu Travail appelés à exercer des fonctions en dehors du Ministère en charge du Travail Art - Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales conformément à leurs arrêtés de nomination sont des hauts fonctionnaires principalement recrutés pour le compte du Ministère en charge du Travail o? ils détiennent dans l ? exercice de leurs fonctions des attributions légales et spéci ?ques régies par les Conventions Internationales le Code du Travail et d ? autres textes législatifs et réglementaires spéci ?ques au travail aux lois sociales et aux relations professionnelles Art - Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales appelés à exercer des fonctions en dehors du Ministère en charge du Travail ne peuvent se prévaloir des pouvoirs légaux ni exercer les fonctions dévolues spéci ?quement aux Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales rattachés auprès du Ministère chargé du Travail Leur sont particulièrement interdits sans que la