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Gabon fr pdf REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE CONTRIBUTION DU GABON AU GROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL A COMPOSITION ILLIMITEE SUR LA PREVENTION DE LA CORRUPTION VIENNE DU AU SEPTEMBRE Par le PRESIDENT DE COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONT

REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE CONTRIBUTION DU GABON AU GROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL A COMPOSITION ILLIMITEE SUR LA PREVENTION DE LA CORRUPTION VIENNE DU AU SEPTEMBRE Par le PRESIDENT DE COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE L ? ENRICHISSEMENT ILLICITE BP LIBREVILLE TEL E-MAIL odoungaawassid yahoo fr CINTRDUCTION Dans le domaine de la prévention de la corruption conformément aux articles et le Gabon expose sur les aspects suivants I- Informations que les Etats parties pourraient fournir concernant les mandats de l ? organe ou des organes de prévention de la corruption II- Informations illustrant des incidences des travaux réalisés par les organes nationaux chargés de la prévention de la corruption III- Mesures à prendre pour le renforcement ou l ? amélioration de l ? impact des travaux des organes nationaux et les di ?cultés rencontrées IV- Informations sur la prévention de la corruption en matière électorale V- Besoins d ? assistance technique CI- Informations que les Etats parties pourraient fournir concernant les mandats de l ? organe ou des organes de prévention de la corruption I Pour prévenir la corruption la République Gabonaise avait érigé en une direction générale de la lutte contre la corruption au sein du département ministériel du contrôle d ? Etat des inspections de la lutte contre la pauvreté et de la lutte contre la corruption Au terme du décret n PM MCEILPLC du août elle est chargée de préparer et mettre en ?uvre la politique du gouvernement en matière de lutte contre la corruption Au c ?ur de cette politique des mesures et actions de détection d ? information d ? éducation et sensibilisation sur les méfaits de la corruption constituent les priorités de la lutte contre ce éau Depuis avec l ? institution de la Commission Nationale de Lutte contre l ? Enrichissement Illicite la prévention de la corruption va s ? ampli ?er avec l ? obligation des dépositaires de l ? autorité de l ? Etat de faire leur déclaration de biens Cette obligation repose sur un arsenal juridique notamment la loi n du mai instituant un régime de prévention et de répression de l ? enrichissement illicite en République gabonaise modi ?ée la loi n du mai portant création organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre l ? enrichissement illicite modi ?ée la loi n du février portant statut général de la Fonction Publique article la loi n du août portant code de déontologie de la Fonction Publique article et le décret n PR MCEILPCC du mai ?xant les modalités de déclaration de biens modi ?é En dehors de ces instances d ? autres structures ont également un rôle à jouer dans la prévention de la corruption Il s ? agit de l ? Agence Nationale d ? Investigation Financière créée en via les déclarations de soupçons des assujettis conformément au règlement commun n -CEMACUMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du ?nancement du terrorisme en Afrique Centrale des juridictions ?nancières qui examinent les comptes des services de