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Guide les enquetes publiques pour les nuls

L ? enquête d ? utilité publique EUP Comment ça marche CQu ? est-ce que c ? est Prévue à l ? article L du code de l ? expropriation l ? enquête d ? utilité publique précède une déclaration d ? utilité publique en vue d ? une expropriation Elle permet de constater l ? utilité publique de l ? expropriation Elle est fondée sur un dossier d ? enquête Elle est menée par un commissaire-enquêteur Elle dure au minimum jours si la procédure dépend du code de l ? expropriation jours si elle dépend du code de l ? environnement CQuelles sont les étapes de l ? expropriation PHASE ADMINISTRATIVE L ? enquête publique PHASE JUDICIAIRE Transfert de propriété ACTE DÉCLARANT L ? UTILITÉ PUBLIQUE Accord amiable Ordonnance du TGI en même temps ou après L ? enquête parcellaire ACTE TRANSFÉRANT LA PROPRIÉTÉ Indemnisation L ? enquête parcellaire identi ?e le propriétaire concerné et lui permet de savoir avec exactitude dans quelle mesure son bien sera concerné CQuelles sont les étapes de l ? enquête Le pétitionnaire dépose son dossier d ? enquête Véri ?cation de la complétude du dossier Le commissaire enquêteur mène l ? enquête Examen du dossier d ? enquête Saisine du tribunal admin Arrêté Réception ouvrant du l ? enquête rapport Arrêté de DUP Le juge nomme le commissaire enquêteur CComment ça se prépare Composition du dossier d ? enquête L ? opération est-elle susceptible d ? a ?ecter l ? environnement au sens de l ? article L - OUI CODE DE L ? ENVIRONNEMENT S ? il s ? agit de travaux d'aménagements de constructions ou d'ouvrages soumis à une évaluation environnementale ?? annexe de l ? art R - Par exemple - la création ou élargissement d'autoroutes de voies rapides etc - la réalisation de canalisation ou de régularisation des cours d'eau etc NON CODE DE L ? EXPROPRIATION S ? il s ? agit d ? une opération telles que l'aménagement d'un parking de moins de places le réaménagement d'un centre de village petits équipements publics locaux etc CComment ça se prépare Composition du dossier d ? enquête OUI CODE DE L ? ENVIRONNEMENT Composition du dossier d ? enquête art R - ? Une note de présentation ?? Coordonnées du ma? tre d ? ouvrage ?? Objet de l ? enquête ?? Caractéristiques les plus importantes du projet ?? Résumé des raisons pour lesquelles le projet a été retenue ? L ? étude d ? impact voir art R - pour le contenu ? Le résumé non technique de l ? étude d ? impact ? Les avis obligatoires en fonction de la nature du projet ? Le bilan des concertations préalables CComment ça se prépare Composition du dossier d ? enquête NON CODE DE L ? EXPROPRIATION Composition du dossier d ? enquête art R - et R - Une note de présentation l ? objet de l ? opération les raisons justi ?ant le projet notamment du