Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cm droit des affaires L AES DROIT DES AFFAIRES Cécile Aubanel cecile aubanel univ-st-etienne fr Le droit des sociétés est un droit technique complexe qui dépend de beaucoup de règles di ?érentes CHAPITRE La personnalité morale La personnalité morale fait

L AES DROIT DES AFFAIRES Cécile Aubanel cecile aubanel univ-st-etienne fr Le droit des sociétés est un droit technique complexe qui dépend de beaucoup de règles di ?érentes CHAPITRE La personnalité morale La personnalité morale fait référence à une notion plus large qui est la personnalité juridique C'est l'existence d'une personne au regard du droit elle est reconnue auprès du droit français C ? est le fait qu ? une personne devient un sujet titulaire de droit et un sujet titulaire d'obligation Pour être reconnu juridiquement il faut exister L'existence de la personne née à un moment précis et est limitée dans le temps entre l ? existence et la disparition on est soumis à un régime juridique I Dé ?nition et existence de la personne morale A Première dé ?nition d ? une personne morale La personnalité juridique est la reconnaissance du droit par rapport à une personne Seules les personnes physiques êtres humains nés vivants et viables peuvent avoir la personnalité juridique c ? est-à-dire de béné ?cier de droits et obligations Le droit français permet à certaines autres personnes de béné ?cier de droits et d'obligations les entités groupements qui participent à la vie juridique donc ce sont des personnes morales Une personne dite morale est un groupement par l'e ?et de la loi qui va acquérir certains attributs droits et obligations de la personnalité juridique et donc devenir sujet de droit Remarque Tous les groupements ne sont pas des personnes morales ils n'ont pas la personnalité juridique c'est la loi qui va choisir C'est la loi qui décide l'étendue de cette personnalité début de la personnalité juridique pouvoir attribués ?n de la personnalité juridique ?? La personnalité morale est donc une ?ction légale accordée crée à une entité car on en a besoin CL AES B Existence de la personne morale Discussion doctrinale Positionnement radical certains auteurs ont dit qu'on n'avait pas besoin de la personnalité morale car elle est inutile Actuellement impossible à tenir Théorie de la ?ction la création de personne morale peut exister car on peut en avoir besoin donc on va la créer Actuellement elle existe que juridiquement ce n'est pas ?ctif Théorie de la réalité pour chaque groupement de personnes on appelle cela une personnalité morale On accorde une reconnaissance à un groupement c'est quelque chose de réel mais attention de ne pas donner une personnalité à tout groupement de personnes ce n'est pas utile dans la vie courante Solutions de droit positif Le droit positif est le droit en vigueur à un moment donné sur un territoire déterminé Le code civil qui date de ne consacre aucun chapitre règle à la personnalité morale Il faut attendre pour en avoir On est sur la théorie du milieu car la loi actuelle donne la personnalité morale de manière disparate à ceux qu'on veut En droit public les personnes morales ont toujours existé car on en avait toujours besoin commune région car c'était la manière d'administrer les territoires Il n'y a pas de