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Hti 99564 Pension Civile de Retraite Accueil Accueil MEF Accueil SDN Sections Lois et Décrets Conventions Règlements Généraux Règlements Internes Autres Infos Répertoire Général Registre des Modi ?cations Description du SDN Accueil MEF Accueil SDN Lois et

Pension Civile de Retraite Accueil Accueil MEF Accueil SDN Sections Lois et Décrets Conventions Règlements Généraux Règlements Internes Autres Infos Répertoire Général Registre des Modi ?cations Description du SDN Accueil MEF Accueil SDN Lois et Décrets Pension Civile de Retraite Section Lois et Décrets République d'Ha? ti Ministère de l'Économie et des Finances MEF Site de Documentation Numérique SDN Section Lois et Décrets Pension Civile de Retraite Intitulé Décret modi ?ant les législations régissant la Pension Civile de Retraite Date de l'acte Octobre Source Journal O ?ciel Le Moniteur No du lundi janvier pp - Remarques Reproduction pour erreurs matérielles voir le Moniteur No du Jeudi Novembre Trouver Préambule Chapitre Dé ?nition - Chapitre Du Droit à la Pension Civile de Retraite et de l'Exercice de ce Droit - Chapitre De la Réversibilité - Chapitre De la Liquidation - Chapitre Ressources du Fonds de Pension Civile Chapitre Exceptions - Chapitre De l'Extinction de la Révision de la Restitution de l'Annulation et de la Réinsertion - Chapitre De l'Incompatibilité Chapitre Dispositions Transitoires Chapitre Dispositions Spéciales - Chapitre Dispositions Finales Signatures Liberté - Égalité - Fraternité République d'Ha? ti Décret Me Boniface ALEXANDRE Président Provisoire de la République Vu les articles de la Constitution Vu le Décret du Mars sur la Pension Civile de Retraite Vu le Décret du Janvier sur la Pension Civile de Retraite Vu le Décret du Avril sur la Pension Civile de Retraite apportant d'importantes modi ?cations à la législation sur la matière Vu le Décret du Janvier actualisant le régime de la Pension Civile de Retraite Vu la Loi du Septembre établissant le Statut Général des Agents de la Fonction Publique Vu la Loi du Août sur la Caisse Autonome des Pensions Vu le Décret du Mars réorganisant le Ministère de l'Économie et des Finances Vu le Décret du Septembre révisant les dispositions légales régissant la Pension Civile de Retraite Vu le Décret du Mars assouplissant les conditions d'éligibilité à la Pension Civile de Retraite http www sdn mefhaiti gouv ht lois A F PCR php C Pension Civile de Retraite Vu le Décret du Avril sur le départ volontaire et la mise à la retraite anticipée Considérant l'ajustement général des pensions adopté en Conseil des Ministres en Novembre Considérant l'absence de mécanismes d'indexation explicite de la pension en dépit des exigences de la Constitution de Considérant le souci de l'État de garantir les droits acquis des cotisants Considérant l'inadéquation du Décret du Septembre à la réalité des salaires de l'Administration Publique Nationale Considérant qu'il importe de réviser les dispositions légales régissant la Pension Civile de Retraite en vue de les adapter à la conjoncture économique nationale Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances Et après délibération en Conseil des Ministres Décrète Chapitre Dé ?nition - Article La Pension Civile de Retraite est une allocation mensuelle versée par l'État aux Fonctionnaires et Employés Publics qui remplissent les conditions ?xées par le présent Décret Article La Pension Civile de Retraite est personnelle et viagère Elle