Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dr adm seance 02x Séance n L ? ORGANISATION ADMINISTRATIVE DROIT ADMINISTRATIF Année scolaire er Semestre Cours dispensés par Dr Mouloud DIDANE Séance n Thème de la séance L ? ORGANISATION ADMINISTRATIVE La personnalité morale Déconcentration et décentral

Séance n L ? ORGANISATION ADMINISTRATIVE DROIT ADMINISTRATIF Année scolaire er Semestre Cours dispensés par Dr Mouloud DIDANE Séance n Thème de la séance L ? ORGANISATION ADMINISTRATIVE La personnalité morale Déconcentration et décentralisation CSéance n L ? ORGANISATION ADMINISTRATIVE L ? organisation administrative a pour objet de répondre aux besoins de la population L ? Etat et les institutions sur lesquelles cette organisation repose sont dotés de la personnalité morale Di ?érents modes de relations peuvent s ? établir entre le pouvoir central et le niveau local Les structures administratives se dé ?nissent par rapport à l ? Etat qui constitue la première collectivité publique Les principales administrations sont établies au sein de l ? Etat En dehors de l ? Etat sont organisées des administrations décentralisées qui béné ?cient d ? une personnalité juridique distincte de celle de l ? Etat I - LA PERSONNALITÉ MORALE La personnalité morale est une technique juridique qui permet par une ?ction de donner la personnalité juridique non pas à une personne physique mais à une personne morale Une citation bien connue résume cette ?ction Je n ? ai jamais déjeuné avec une personne morale ? attribuée à Léon Duguit parfois aussi à Gaston Jèze voire à Georges Rippert Ce à quoi le professeur Jean-Claude Soyer répond Moi non plus mais je l ? ai souvent vue payer l ? addition ? Les personnes morales sont constituées de personnes physiques qui se regroupent a ?n de défendre un intérêt une association par exemple ou de plusieurs personnes morales qui se regroupent en une seule personne morale L ? intérêt de cette ?ction est de permettre à des groupements ou des collectivités de se constituer en véritables sujets de droit Les personnes morales ainsi reconnues existent en dehors des personnes physiques qui les composent La personne morale est considérée comme ayant une volonté juridique propre exprimée par ses organes Elle dispose pour faire valoir cette volonté d ? une capacité juridique de droits et d ? obligations Conséquences de la reconnaissance de la personnalité morale Ces conséquences sont multiples qui sont d ? ailleurs énumérées par le code civil algérien article La personne morale jouit dans les limites déterminées par la loi de tous les droits à l ? exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique Elle a notamment Un patrimoine CSéance n L ? ORGANISATION ADMINISTRATIVE Une capacité dans les limites déterminées dans l ? acte constitutif ou établies par la loi Un domicile qui est le lieu o? se trouve le siège de son administration Les sociétés dont le siège social se trouve à l ? étranger et qui exercent en Algérie sont réputées au regard de la loi interne avoir leur siège en Algérie Un représentant pour exprimer sa volonté Le droit d ? ester en justice ? Les di ?érentes catégories des personnes morales La personnalité morale est reconnue à de nombreuses entités Mais les règles qui s ? appliquent ne sont pas les mêmes selon