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Introduction au systeme fiscal et definition de l x27 imposition

INTRODUCTION Le système ?scal français peut être dé ?ni comme l ? ensemble des impôts ainsi que leur régime applicable en France Il est l ? héritier d ? une longue élaboration au cours de l ? histoire marquée par la Révolution française ainsi que par les deux guerres mondiales Il s ? insère en outre dans un cadre international et surtout européen assez contraignant Dé ?nition de l ? impôt Le droit ?scal est une branche du droit public car il traite des rapports entre la puissance publique et une catégorie particulière d ? administrés les contribuables Il s ? agit néanmoins d ? un droit particulier car d ? une part il utilise par assimilation des notions de droit administratif mais aussi de droit privé qu ? il a adaptées abus de droit ou non livraison propriété ou de droit comptable amortissements provisions et d ? autre part il a développé ses notions propres établissement stable revenu acte anormal de gestion etc Le droit ?scal peut être dé ?ni comme l ? ensemble des règles relatives à l ? impôt c ? est-à-dire celles relatives à l ? établissement au recouvrement au contrôle et au contentieux de l ? impôt Pour dé ?nir le système ?scal il convient donc de dé ?nir l ? impôt C L ? ESSENTIEL DE L ? INTRODUCTION AU SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS ? Dé ?nition positive de l ? impôt Une dé ?nition classique attribuée à Gaston Jèze et complétée par Georges Vedel présente l ? impôt comme une prestation de valeurs pécuniaires requise des particuliers par voie d ? autorité à titre dé ?nitif et sans contrepartie dans le but d ? assurer la couverture des charges publiques Si aujourd ? hui certains aspects de cette dé ?nition ne sont plus tout à fait exacts l ? impôt par exemple ne sert plus seulement à couvrir les charges publiques voir infra trois éléments sont toutefois indispensables pour identi ?er l ? impôt a Un prélèvement obligatoire L ? impôt est requis par voie d ? autorité ? il fait partie des du PIB produit intérieur brut de prélèvements dits obligatoires aux côtés des taxes et cotisations sociales Il existe ainsi de nombreuses sanctions ?scales majorations d ? impôts et pénales dans le cas o? le contribuable ne satisfait pas à ses obligations déclaratives et surtout de paiement Les comptables publics disposent également de garanties pour assurer le recouvrement privilèges du Trésor sur les meubles des contribuables hypothèque légale sur les immeubles responsabilité de certains tiers solidaires l ? impôt pouvant même faire l ? objet d ? un recouvrement forcé auprès du contribuable saisies mobilières ou immobilières ou de tiers avis à tiers détenteur b Un prélèvement sans contrepartie directe L ? impôt est requis à titre dé ?nitif il ne s ? agit pas d ? un emprunt des collectivités publiques et sans contrepartie Toutefois il existe bien une contrepartie indirecte le paiement des impôts permet aux contribuables de béné ?cier