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CONDITIONS D'ADMISSION D'UN ÉTAT COMME MEMBRE DES NATIONS UNIES CHARTE ART Avis consultatif du mai L'Assemblée générale des Nations Unies avait demandé à la Cour de rendre un avis consultatif sur la question relative aux conditions d'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies Article de la Charte Un Membre de l'Organisation des Nations Unies appelé en vertu de l'Article de la Charte à se prononcer par son vote soit au Conseil de sécurité soit à l'Assemblée générale sur l'admission d'un Eitat comme Membre des Nations Unies est-il juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à cette admission de conditions non expressément prévues à l'alinéa I dudit article En particulier peut-il alors qu'il reconna? t que les conditions prévues par ce texte sont remplies par ' Etat en question subordonner son vote a ?rmatif à la condition que en même temps que l'Etat dont il s'agit d'autres Etats soient également admis comme Membres des Nations Unies Par voix contre la Cour a répondu négativement à la question Les six juges dissidents ont joint à l'avis l'exposé des motifs pour lesquels ils ne peuvent s'y rallier Deux autres membres de la Cour tout en souscrivant à l'avis y ont joint un exposé complémentaire Dans son avis consultatif la Cour relate d'abord les circonstances de la procédure La demande d'avis a été noti ?ée à tous les Etats signataires de la Charte c'est-àdire à tous les Membres des Nations Unies qui ont été avisés que la Cour était disposée à recevoir d'eux des renseignements C'est ainsi que des exposés écrits furent envoyés au nom du Gouvernement des Etats suivants Chine El Salvador Guatemala Honduras Inde Canada Etats-Unis d'Amérique Grèce Yougoslavie Belgique Irak Ukraine Union des Républiques socialistes soviétiques Australie Siam et des exposés oraux prononcés par le représentant du Secrétaire général des Nations Unies et par les représentants des Gouvernements français yougoslave belge tchécoslovaque et polonais La Cour fait ensuite des remarques préliminaires sur la question qui lui est posée Cette question ?? bien que les membres aient le devoir de se conformer aux prescriptions de l'Article dans les votes qu'ils émettent ?? vise non le vote lui-même dont les motifs relevant du for intérieur échappent manifestement à tout contrôle mais les déclarations faites par un Membre relativement au vote qu'il se propose d'émettre La Cour n'est pas appelée à dé ?nir le sens et la portée des conditions énoncées à l'Article de la Charte auxquelles l'admission est subordonnée elle doit simplement dire si ces conditions sont limitatives Si elles le sont un Membre n'est pas juridiquement fondé à faire dépendre l'admission de conditions non expres- sément prévues à l'article Il s'agit donc de ?xer la portée d'un texte conventionnel c'est-à-dire d'un problème d'interprétation Néanmoins on a prétendu que la question n'était pas juridique mais politique La Cour ne saurait attribuer un caractère politique à une demande libellée en termes abstraits qui en lui déférant l'interprétation d'un texte conventionnel l'invite à remplir une fonction essentiellement judiciaire Les mobiles qui ont pu inspirer