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Chap 3 la constitution et le principe de la separation des pv

F E F E CHAPITRE La constitution et le principe de la séparation des pouvoirs I ?? Préliminaires terminologiques Dé ?nitions des pouvoirs ? et des fonctions ? législative et exécutive Les fonctions de l ? Etat ce sont les classes d ? actes établis L ? Etat agit et ses actes peuvent être classés soit du point de vue politique soit du point de vue juridique Point de vue politique fonction étatique comme les fonctions régaliennes royales - Point de vue juridique fonction législative exécutive parfois judiciaire Ces fonctions sont con ?ées à des organes spécialisés di ?érents et ils seront appelés des organes législatifs exécutifs et judiciaires Quand on parle de pouvoir dans ce contexte là il faut comprendre organes Existence d ? une controverse sur les nombres des fonctions du point de vue juridique ou Dualiste et théorie trialiste fonctions Si acte posé et acte appliqué fonctions celui qui pose et celui qui applique Souvent souveraineté du juge qui n ? existe pas dans l ? application des lois Conseil constitutionnel adopte une théorie des pouvoirs Dans certains systèmes on utilise le mot pouvoir judiciaire ? En revanche les conceptions dualistes ne quali ?ent pas l ? appareil judiciaire de pouvoir mais seulement comme les faits On parle de l ? autorité judiciaire Du point de vue de fonction la fonction législative consiste à poser les lois La loi a plusieurs sens Dé ?nition matérielle et large dé ?nition formelle article acte du parlement ou norme venant du président ayant une certaine forme juridique Ces deux dé ?nitions ne donnent pas nécessairement les mêmes résultats Pas confondre l ? organe législatif et la fonction législative Parfois la fonction législative peut aussi exercée par les organes exécutifs Elle appartient à plusieurs organes à la fois organes législatifs partiels quand bicaméral Un organe législatif organe dont les consentements sont nécessaires pour l ? édiction de la loi Consentement peut être positif ou négatif Cas de l ? absence de veto consentement négatif Il faut aussi prendre en compte que le peuple peut aussi être le peuple Exécutif a aussi un rôle dans la législation Fonction gouvernementales et les fonctions administratives Ministre double casquette Acte soit subordonné lorsque le gouvernement et l ? administration prennent des mesures d ? application des lois Les pouvoirs réglementaires autonomes décret n ? a pas besoin de lois Pouvoir judiciaire ou fonction juridictionnelle Di ?érentes langues et di ?érents sens C ? est la manière dont les juridictions résolvent certains litiges Il y a une sorte de cohérence dans les décisions On parle de la création prétorienne du droit Doctrine importante et in uente Pouvoir du précédent variable selon le domaine Mot de jurisprudence signi ?e la science du droit ou la théorie générale du droit en anglais Plusieurs courants doctrinaux Juge revalorisé dans le système français Rejet historique du juge qui fait peur On revient au problème de séparation des pouvoirs Juge peut participer par l ? interprétation Syllogisme judiciaire majeure mineure et