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Comment met elle en rapport parlement et gouvernement jean gicquel 1

COMMENT MET-ELLE EN RAPPORT PARLEMENT ET GOUVERNEMENT Jean GICQUEL Sur fond de régime parlementaire rationalisé la Constitution de C modernisée par la révision du juillet organise la collaboration des pouvoirs publics en combinant l'autorité et la responsabilité Cette expression de la culture démocratique est ainsi formulée Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation Il est responsable devant le Parlement art C En écho ce dernier selon une dé ?nition inédite vote la loi Il contrôle l'action du Gouvernement Il évalue les politiques publiques nouvel art C L'alliance de la forme juridique et de la force politique confère au Gouvernement la prééminence en matière législative I tandis que le Parlement recentre son activité sur la fonction de contrôle II I LA FONCTION LÉGISLATIVE OU LA PRÉEMINENCE GOUVERNEMENTALE Hors la volonté des citoyens exprimée par référendum art et C il incombe en théorie au Parlement de voter la loi art selon des conditions renouvelées par la Ve République La ?n de la souveraineté parlementaire n'a pas manqué de rejaillir sur cette norme désormais désacralisée Limitée à un domaine contrôlée dans son élaboration elle a renoncé plus encore à son infaillibilité à la suite de la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité Sur ces entrefaites l'avènement du fait majoritaire à partir de a précipité le mouvement en conférant la qualité de législateur à l'exécutif Par suite la loi est appelée à ?naliser son programme En un mot gouverner c'est légiférer dans le respect de l'Etat de droit Il appartient au Conseil constitutionnel de veiller au respect de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire octobre R A N Rec p La procédure législative se déroule en plusieurs étapes l'initiative la délibération la contestation juridictionnelle le cas échéant et s'achève par la promulgation A - L'initiative de la loi Au sein du domaine qui lui est imparti celle-ci est partagée entre le premier ministre et les parlementaires art sous la forme respective d'un projet et d'une proposition de loi Mais la symétrie est plus formelle que réelle compte tenu de la position avantageuse de l'initiative gouvernementale à l'origine grosso modo de des lois Le domaine de la loi Pour la première fois depuis la loi ne s'étend plus à l'in ?ni selon une célèbre formule L'article en délimite le champ d'action sous forme d'une énumération qui vise cependant l'essentiel libertés publiques et organisation de la société En conséquence les matières qui n'y sont pas expressément mentionnées changent d'appartenance en passant de la compétence du législateur à celle du pouvoir exécutif ou réglementaire les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire dispose à cet e ?et l'article Le Gouvernement intervient à leur égard par voie de décrets appelés autonomes a ?n de marquer sa liberté d'allure Il appartient au Conseil constitutionnel saisi par le premier ministre de veiller au respect de la frontière en procédant au déclassement d'une disposition législative égarée dans le domaine réglementaire art al C Au surplus la