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Commentaire art 11 Introduction La constitution du octobre met en ?uvre les principes fondamentaux de l ? organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements Elle ?xe le cadre de la Vème République L ? article introduit l ? une des nouveauté de

Introduction La constitution du octobre met en ?uvre les principes fondamentaux de l ? organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements Elle ?xe le cadre de la Vème République L ? article introduit l ? une des nouveauté de la Vème République à savoir la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire Un référendum est une consultation populaire à l'initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la Constitution Il permet d'obtenir un aval de la population pour un sujet important concernant la vie de la collectivité C ? est une technique de démocratie semi- directe qui donne le pouvoir au peuple en leur permettant de participer aux décisions politiques et ainsi d'assurer leur légitimité démocratique Il est nécessaire de préciser qu'il existe deux types de référendum Il y a en d ? une part le référendum législatif qui se déroule au niveau national prévu par l ? article de la Constitution et d ? autre part un référendum d'initiative locale qui existe depuis Comme le prévoit l ? article le référendum législatif peut porter sur l ? organisation des pouvoirs publics la rati ?cation d ? un traité qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ou depuis la loi constitutionnelle du août révision de l'article sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent Les di ?érentes républiques qui se sont succédés en France n ? ont pas toujours accordés une place prépondérante au référendum comme le fait la Constitution de la Ve République à travers l ? article En e ?et la IIIe République n ? accorde aucune place au référendum ni lors de sa création ni pour sa révision La IVe République née par référendum ne l ? admettait que sobrement dans l ? article de sa constitution à travers la souveraineté nationale appartient au peuple français Le peuple l ? exerce en matière constitutionnelle par la voie de ses représentants et par le référendum En toutes autres matières il l ? exerce par ses députés à l ? Assemblée Nationale ? Cependant dès le début de la mise en pratique e ?ective du référendum sous la Ve République la procédure décrite dans l ? article a été rendue e ?ective de façon ambigüe par le président de Gaulle Il soumettra à l ? approbation du peuple le projet dé ?nitif de Constitution par le referendum du septembre Avec un résultat favorable de plus de de oui ? la Constitution est donc adoptée mais elle n ? est pas établie dé ?nitivement En e ?et de nombreuses révisions vont être mises en ?uvre pour faire évoluer l ? e ?cacité politique du pays Ce n ? est pas moins de révisions qui vont compléter l ? original Le référendum reste un outil di ?cile à manier et peut parfois être dévié de son but initial et rendre