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Copie de secours de conseil constitutionne version du 14 fevrier 14h45

Conseil Constitutionnel entre soulagement et insatisfactions Par David NGOUAH BEAUD Juriste - Consultant Attendu au nombre des institutions créées par la Constitution du Janvier et qui n ? avaient pas encore vu le jour le Conseil Constitutionnel vient de na? tre avec le décret qui en nomme les membres Mettant ainsi ?n à une attente qui aura duré plus de deux décennies au cours desquelles son absence aura suscité de nombreuses frustrations malgré sa substitution ponctuelle par la Cour Suprême Substitution au demeurant insu ?sante et partielle dans la mesure o? elle ne se faisait sentir qu ? en période électorale Ce particularisme aura conduit nombre de nos concitoyens à percevoir ce Conseil uniquement comme une institution à vocation électorale Alors même que son champ d ? intervention est incommensurablement plus large et embrasse des matières toutes aussi importantes pour la vie de nation à l ? instar du contrôle de la constitutionnalité des lois des traités et accords internationaux des con its d ? attribution de compétence entre diverses institutions de l ? État de la constatation et de la proclamation de la vacance du pouvoir présidentiel Que pour l ? avenir dans le contexte achevé de la décentralisation ce sera l ? organe qui aura en charge de trancher les litiges entre les Régions et l ? État Contentieux potentiellement important à en juger par les velléités autonomistes qui se manifestent dans l ? ensemble du pays par rapport au pouvoir central Plus globalement considéré ce Conseil doit donc être compris comme l ? organe régulateur du fonctionnement des institutions de l ? État ainsi que l ? annonce l ? article de la Constitution avant d ? étayer ses prérogatives Il convient de se réjouir qu ? un tel organe conçu pour la stabilité la sérénité du climat politique et la sécurisation de l ? état de droit vienne d ? être mis en place même si l ? on peut légitimement déplorer que sa gestation fût si longue Toutefois aux yeux de beaucoup les circonstances qui entourent la mise en place du Conseil Constitutionnel sont de nature à en réduire la contribution dans l ? avancée vers une démocratie plus ouverte Et les points de controverse soulevés sont multiples au point de n ? en devoir évoquer que quelques-uns parmi les plus évoqués La procédure de nomination telle que dé ?nie à l ? Article de la loi fondamentale prescrit que les désignations des membres faites par les Présidents de l ? Assemblée et du Sénat résultent des avis de leurs bureaux respectifs Mais il s ? avère que des parlementaires de l ? opposition qui ?gurent dans ces bureaux clament n ? avoir pas participé à ce processus de désignation Face à leurs allégations on ne dispose d ? aucun indice contradictoire permettant d'a ?rmer que la désignation des membres concernés sur un e ?ectif total de a scrupuleusement obéi à la loi sur ce point La garantie de l'impartialité des membres est sujette à