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Cours evaluation des politiques publqiues

EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Type d ? examen Dissertation le plan doit répondre à la question posée CHAPITRE ORGANISATIONS ET POLITIQUES PUBLIQUES PP L ? évaluation des politiques publiques est nécessaire en France pour de multiples raisons Elle est devenu obligatoire au niveau constitutionnel en Mais il est essentiel de bien choisir les indicateurs et être parfois très nuancé dans leurs interprétation ex il ne faut pas toujours se er à l ? évaluation quantitative permettant une gestion rigoureuse des dépenses publiques il faut aussi tenir compte d ? indicateurs qualitatifs qui retranscrivent les besoins sociétales et donc l ? intérêt générale Malgré cette volonté de contrôle des dépenses publiques les dépenses n ? ont cessé d ? augmenter lors de la période du Covid puisque des dépenses sociales ont pris une place majeurs lors de cette crise Elles n ? ont cessé d ? augmenter ont particulier les prestations sociales et les transfert sociaux De ce fait cette évolution provoque un changement de nature de l ? Etat les dépenses concernant les fonctions régalienne sont devenues inférieures à celles des prestations cibles qui représentent plus de du PIB L ? augmentation des dépenses publiques serait aussi dû au nombre croissant de personnes embauchées dans les services de l ? administration publique Ceci provoque parallèlement une baisse du pouvoir d ? achat du point d ? indice touchant en particulier les petites fonctions ? au pro t du corps des hauts fonctionnaires Le point d ? indice la valeur du point d ? indice sert au calcul du traitement brut des fonctionnaires et des agents publics magistrats militaires et agents contractuels de la fonction publique rémunérés par référence à un indice xé en fonction de son échelon son grade son cadre d ? emploi et son ancienneté A Essai de délimitation de la sphère publique Les critères qui délimitent les frontière du domaine public La vocation non lucrative de l ? organisation Le caractère marchand et ou non concurrentiel des activités La propriété du capitale et ou des bien pour l ? État Le contrôle par l ? État d ? activités spéci ques Le statut des fonctionnaires Les missions d ? intérêt général La décentralisation a fait que les évaluation publique touche le niveau locale et centrale C ? est par le biais du Fonds européen que les collectivités se sont développées La sphère publique est généralement représentée par la classi cation structurelle La FPE FPT FPH les entreprises publiques et les autres organismes publics EP Mais cette dé nition est faussée car les lois de décentralisation ont multiplié les échelons administratifs le nombres des associations etc Les entité publiques comprennent l ? ensemble des administrations territoriales régions départements communes les administrations centrales des ministères et leurs services déconcentrés Ce sont des organisations publiques qui a chent les principales missions de service public et les valeurs qui y sont attachées ? La sphère publique est aussi composée d ? autres structures les associations et les entreprises Les entreprises publiques