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Le conseil d x27 etat empeche le parachutage de philippe besson au consulat de los angeles

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos SYNDICAT CFDT AFFAIRES ETRANGERES ET AUTRES M Vincent Ploquin-Duchefdelaville Rapporteur M Romain Victor Rapporteur public Séance du mars Lecture du mars DP REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux section du contentieux Sur le rapport de la ème chambre de la section du contentieux Vu la procédure suivante Sous le n par une requête et quatre mémoires enregistrés les septembre septembre er octobre et décembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le syndicat CFDT A ?aires étrangères demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n - du août modi ?ant le décret n - du juillet portant application de l'article de la loi n - du janvier ?xant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement en tant que ce décret ajoute à ces emplois vingt-deux emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Sous le n par une requête et deux mémoires enregistrés les octobre décembre et décembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le syndicat CFTC FAE MAE et l ? association syndicale des agents diplomatiques et consulaires issus de l ? Ecole Nationale d ? Administration ADIENA demandent au Conseil d ? Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n - du août modi ?ant le décret n - du juillet portant application de l'article de la loi n - du janvier ?xant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement en tant que ce décret ajoute à ces emplois vingt- deux emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général CN - - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Sous le n par une requête et un mémoire supplémentaire enregistrés les octobre et décembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l ? association syndicale des agents du ministère des a ?aires étrangères ASAM-UNSA demande au Conseil d ? Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n - du août modi ?ant le décret n - du juillet portant application de l'article de la loi n - du janvier ?xant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement en tant que ce décret ajoute à ces emplois vingt-deux emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général d ? annuler toute décision de nomination à des emplois ?gurant sur la liste annexée au décret n - du août ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Vu les autres pièces des