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Devoir 1 la cnil 1 La CNIL La crise sanitaire du Covid a poussé les gouvernements à accélérer toutes les procédures de santé publique La France a notamment souhaité lancer le projet du Health Data Hub Or le octobre la Cnil a rendu un avis très critique du

La CNIL La crise sanitaire du Covid a poussé les gouvernements à accélérer toutes les procédures de santé publique La France a notamment souhaité lancer le projet du Health Data Hub Or le octobre la Cnil a rendu un avis très critique du projet de décret visant à la mise en place du Système national de santé SNDS nommé Health Data Hub Ce projet consistant à regrouper centraliser et identi ?er les parcours de santé de millions de personnes sur une douzaine d ? années Et l ? ensemble de ses données seraient quand à elle entreposées dans des serveurs appartenant à Microsoft Dans sa décision rendue le octobre la Commission Nationale de l ? informatique et des libertés considère que le projet de décret manque de lisibilité et de clarté ? De plus elle souhaite que le transfert de données en dehors de l ? Union Européenne soit interdit pour l ? ensemble de celles-ci Car Microsoft pourrait être tenu de donner accès à ses données si le gouvernement américain le lui ordonne Cette Commission Nationale de l ? Informatique et des Libertés est de plus en plus sollicitée en France et a été créé suite à la révélation d ? un projet du gouvernement de visant à identi ?er tous les citoyens par un numéro unique pour connecter tous les ?chiers administratifs entre eux Suite à la vive émotion suscité par ce projet dans l ? opinion publique le gouvernement a tenu à créer un organisme indépendant qui pourrait garantir les droits et libertés de ses citoyens pour toutes les question liés au numérique et à ses usages C ? est ?nalement la loi du janvier qui instaura o ?ciellement cette Autorité administrative indépendante Cette autorité a depuis pris une grande place pour défendre et avertir les citoyens des di ?érents projet ou proposition de loi qui pourrait mettre en péril leurs libertés individuelles Tel que leur droit au respect à la vie privée en ligne Par exemple avec la loi du Health Data Hub la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite Loppsi Mais celle-ci ne rend que des avis n ? est qu ? une institution de droit souple et n ? a donc aucun impact e ?ectif dans l ? élaboration ou l ? adoption ou non d ? un texte de loi Cette reproche est en réalité constante lorsque l ? on s ? intéresse à cette institution Que ce soit du côté des associations de défense des droits de l ? homme ou de citoyen Elle est vue comme n ? ayant pas su ?samment d ? impact autre que celui de ses simples déclarations Et donc par conséquent que celle-ci ne protège pas su ?samment les citoyens contrairement à ce que laisse penser son slogan Protéger les données personnelles accompagner l'innovation préserver les libertés individuelles ? De plus du côté des investisseurs de la Tech ainsi que des personnels du numériques celle-ci est vue comme un