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Expose dpe statut juridique des regulateurs economiques

I LA SPECIFICITE ORGANIQUE La spéci ?cité organique des autorités de régulation économique est d ? être des autorités administratives indépendantes qui ne sont soumises ni au pouvoir hiérarchique ni à la tutelle des ministres ou de leurs subordonnés mais aussi au fait qu ? elles interviennent dans des domaines d ? importance considérable pour l ? économie B Cependant le statut de ces autorités de régulation n ? échappe pas aux voies de la légitimité démocratique déterminées par la Constitution B A LE CADRE STATUTAIRE D ? abord cette spéci ?cité est textuelle En e ?et l ? article premier de la loi sur l ? ARCOP Autorité de Régulation de la Commande Publique fait de cette autorité de régulation une autorité administrative indépendante Ce qui constitue de notre point de vue une dérogation de l ? article de la constitution du juin qui met l ? administration à la disposition du gouvernement Pour leur permettre d ? assurer avec impartialité et e ?cacité leurs missions la loi confère à ces autorités une indépendance vis-à-vis du pouvoir politique mais aussi des acteurs privés Elles ne peuvent recevoir des instructions ni des ordres Il ne peut s ? exercer sur elles aucun pouvoir hiérarchique ou de tutelle malgré le fait qu ? elles sont pour la plupart rattachées aux plus hautes institutions de l ? Etat présidence premier ministère Ensuite l ? attribution de la personnalité morale à certaines autorités de régulation AMF HADOPI ARAF constitue indéniablement un degré supplémentaire dans l ? autonomie reconnue aux autorités de régulation A ce titre elles béné ?cient d ? une autonomie budgétaire et ont la qualité d ? ordonnateurs de dépenses Aussi certaines autorités de régulation économique béné ?cient d ? une a ?ectation de ressources propres ?nancement par taxes a ?ectées AMF ARCEP en France recettes pout services rendus Tous ces éléments participent à garantir leur indépendance La spéci ?cité organique des autorités de régulation est la plus remarquable Il est bien connu que ces institutions sont à la fois des autorités administratives et des autorités indépendantes c ? est-à-dire des autorités qui exercent un pouvoir de décision de manière autonome En tant qu ? autorités administratives elles échappent donc à l ? emprise du pouvoir hiérarchique qui uni ?e l ? appareil administratif sous la responsabilité du Cgouvernement Le législateur a souhaité parfaire cette indépendance en accordant à certaines d ? entre elles quali ?ées d ? autorités publiques indépendantes la personnalité morale Cette attribution n ? est pas cependant pas générale Pourvues ou non de la personnalité juridique les autorités de régulation béné ?cient d ? une indépendance qui demeure une singularité au regard de la séparation des pouvoirs Plus que l ? attribution de la personnalité morale c ? est l ? autonomie budgétaire qui appara? t révélatrice du lien entre les autorités de régulation et l ? institution étatique Constituées par le législateur autour d ? un domaine de compétence précis requérant des connaissances techniques et spécialisées