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Expose ec 4eme Le pouvoir législatif ? Introduction ? Le pouvoir législatif est l ? ensemble des organes représentant le corps politique dans le système de la démocratie représentative Il a pour fonction d ? élaborer et de voter la loi ainsi que de contrô

Le pouvoir législatif ? Introduction ? Le pouvoir législatif est l ? ensemble des organes représentant le corps politique dans le système de la démocratie représentative Il a pour fonction d ? élaborer et de voter la loi ainsi que de contrôler l ? action du gouvernement ? I-structures ? Le Sénégal est une république à régime présidentiel multipartite o? le Président exerce la charge de chef de l'État et le Premier ministre la fonction de chef du gouvernement Le pouvoir exécutif est aux mains du président tandis que le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement et le parlement ? A-l ? assemblée nationale ? L ? assemblée représentative de la république du Sénégal porte le nom d ? assemblée nationale Les membres de l ? assemblée nationale porte le nom de députés Ils sont élus pour un mandat de cinq ans au su ?rage universel direct sur une liste nationale proportionnelle et une liste départementale majoritaire Pour être membre de l ? assemblée nationale il faut avoir au moins ans Les députés sont les représentants du peuple et jouissent de ce fait de l ? immunité parlementaire Aujourd ? hui les députés sont au nombre de ? B-le sénat ? Le Sénat est mis en place une première fois le janvier sous le régime du président Abdou Diouf dans le cadre de sa politique de décentralisation Il comprend sénateurs dont sont élus par des membres de l'Assemblée nationale et des représentants des collectivités locales sont désignés par le président de la République et les autres sont élus par les Sénégalais résidant à l'étranger Son premier président est Abdoulaye Diack député-maire de Kaolack La majorité des partis d'opposition n'approuvent pas cette création et lancent un mot d'ordre de boycott ? Sur les su ?rages exprimés le Parti socialiste PS recueille soit et obtient sièges Le Parti africain de l'indépendance PAI réunit voix soit ce qui lui vaut un siège En ?n le Parti libéral sénégalais PLS doit se contenter de voix soit et obtient également un siège C ? Puis la chambre haute est supprimée pour des raisons d'économies à la suite d'un référendum constitutionnel organisé le janvier sous la présidence d'Abdoulaye Wade Ce dernier rétablit la chambre haute en mai ? Fin août le nouveau président de la République Macky Sall annonce son intention de supprimer le Sénat tenu par l'ancien parti au pouvoir le Parti démocratique sénégalais pour allouer le budget de la chambre à lutter contre les inondations qui sévissent alors dans le pays Rejeté par le Sénat le septembre le projet est approuvé par le Parlement réuni le septembre avec e ?et immédiat ? II-fonctionnements ? a-rôles ? le pouvoir législatif contrôle l ? action du gouvernement La constitution distingue le domaine législatif réservé à la loi et le domaine réglementaire réservé au gouvernement Le parlement vote le projet de loi de ?nances qui comprend notamment le budget C ? est lui qui rati ?e certains engagements internationaux traités de paix de commerce Le parlement