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Les ongi et la fiscalite provinciale du nord kivu

PROVINCE DU NORD-KIVU DIRECTION GENERALE DES RECETTES DU NORD-KIVU Les Organisations Non Thème Gouvernementales Internationales ONGI et la ?scalité provinciale du Nord-Kivu l ? essentiel à retenir Développé et présenté par Alexandre MUNYAKAZI BIREGEYA Directeur de l ? Ordonnancement et Contrôle à la DGR-NK et Me Rheims MASHAKO RULEMA Directeur de l ? Inspection Législation Etudes et Contentieux à la DGR-NK CSOMMAIRE I INTRODUCTION II FONDEMENT JURIDIQUE DE LA FISCALITE PROVINCIALE DU NORD-KIVU III QUELQUES CONCEPTS CLEFS IV TABLEAU SYNTHETIQUE DES IMPOTS ET TAXES DUS PAR LES ONGI V CONCLUSION CI INTRODUCTION La Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu DGR-NK en sigle est une Régie Financière Provinciale créée par Arrêté Provincial N CAB GP-NK du octobre tel que modi ?é par l ? Arrêté Provincial n CAB GP-NK du janvier portant restructuration de cette dernière La DGR-NK ainsi créée est une Régie Financière hybride c ? està-dire qu ? elle est chargée de collecter à la fois les recettes ?scales et celles non ?scales et ce dans le respect des lois et règlements de la République Démocratique du Congo C En fait nous nous retrouvons en ce lieu dans le cadre d ? un dialogue ?scal sollicité par le Forum des ONGI-RDC que nous remercions en passant à travers sa correspondance du février qui réagissait à la nôtre n DG DGRNK DOC du janvier demandant aux ONGI de transmettre dans un délai de dix jours à l ? Administration Fiscale Provinciale la liste exhaustive des membres de leurs personnels respectifs en préparation du lancement o ?ciel par l ? Autorité Provinciale de la septième ème édition de la Semaine Fiscale exercice ?scal en Province du Nord-Kivu CII FONDEMENT JURIDIQUE DE LA FISCALITE PROVINCIALE DU NORD-KIVU La ?scalité de la Province du Nord-Kivu tire sa source de ?La Constitution du février de la République Démocratique du Congo telle que modi ?ée et complétée par la Loi N du janvier spécialement ses articles et points et ?Les di ?érentes Conventions Internationales à impact ?scal ?La Loi organique n du mars portant ?xation des limites des Provinces et celles de la Ville de Kinshasa ?La Loi organique n du mai ?xant l ? organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir Central des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées C ? La Loi N du juillet portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces telle que modi ?ée et complétée par la Loi N du janvier spécialement ses articles alinéa point et ? La Loi N du juillet relative aux Finances Publiques ? Les di ?érentes lois particulières dont ? La Loi N du juillet portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d ? utilité publique ? La Loi N du février portant Code des Investissements ? C ? L ? Ordonnance-loi N du mars ?xant la nomenclature des impôts droits taxes et redevances de la Province et de l ? Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition ? L ? Edit