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L x27 independance du pouvoir judiciaire ses fondements ses differentes formes pdf

Giacomo Oberto Secrétaire Général Adjoint de l ? Union Internationale des Magistrats Magistrat de Cassation Juge au Tribunal de Turin L ? indépendance de la magistrature dans l ? expérience de l ? Union Internationale des Magistrats SOMMAIRE Le droit à un juge indépendant et impartial comme droit fondamental de l ? homme Indépendance de la Magistrature et séparation des pouvoirs ?? L ? autonomie de la justice dans sa gestion et l ? indépendance du pouvoir judiciaire leurs di ?érentes formes ?? L ? autonomie de la justice et l ? indépendance du ministère public ?? Principes internationaux concernant l ? indépendance du pouvoir judiciaire comme garantie du respect des droits de l ? homme et des libertés fondamentales ?? L ? Union Internationale des Magistrats sa structure et ses activités ?? Le rôle de l ? Union Internationale des Magistrats dans la sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales ?? Le rôle de l ? Union Internationale des Magistrats dans la sauvegarde de l ? indépendance du pouvoir judiciaire Le rôle de la Première Commission d ? Etude ?? Suite Le rôle des Groupes Régionaux ?? Suite Les rapports avec les institutions internationales C Le droit à un juge indépendant et impartial comme droit fondamental de l ? homme Indépendance de la Magistrature et séparation des pouvoirs La Déclaration Universelle des Droits de l ? homme adoptée par l ? Assemblée des Nations Unies en stipule dans son art que dans la détermination de ses droits et obligations et de toute charge criminelle contre lui ? chacun a le droit d ? être jugé par un tribunal indépendant et impartial ? Ce même principe est repris par la Convention Européenne pour la sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales signée à Rome le novembre art L ? indépendance du pouvoir judiciaire constitue l ? un des principes fondamentaux sur lesquels se fonde ce qu ? aujourd ? hui on appelle l ? Etat de droit ? il est très étroitement rattaché au principe de la séparation des pouvoirs législatif exécutif et judiciaire Ce postulat élaboré par Montesquieu au XVIIIe siècle vise à assurer aux citoyens le plus haut degré possible de liberté tout en gardant l ? e ?cacité pratique du système juridique par le biais d ? un pouvoir indépendant auquel revient la t? che d ? appliquer la loi et de veiller qu ? il n ? y ait aucune distorsion dans la traduction des règles abstraites dans un acte concret ayant incidence directe dans la sphère individuelle En e ?et cela n ? aurait pas de sens de parler d ? indépendance du pouvoir judiciaire si le juge était le même organe possédant le pouvoir de faire les lois ainsi que de les interpréter et les appliquer Comme l ? observait déjà Montesquieu dans son essai De l ? esprit des lois ? il n ? y a pas de liberté si le pouvoir judiciaire n ?