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Loi60 003m MINISTERE D ? ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES LOI N - Relative au statut général des fonctionnaires des cadres de l ? Etat L ? Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République Promulgu

MINISTERE D ? ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES LOI N - Relative au statut général des fonctionnaires des cadres de l ? Etat L ? Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République Promulgue la loi de l ? Etat Malgache dont la teneur suit TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent statut s ? applique aux personnes qui nommées dans un emploi permanent ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de l ? Etat relevant de l ? autorité du Président de la République Malgache Il ne s ? applique - Ni aux magistrats de l ? ordre judiciaire Ni aux agents non encadrés employés par les services publics qui sont régis par la réglementation générale du travail applicable à Madagascar Ni aux personnels des administrations services et établissements publics présentant un caractère industriel et commercial à l ? exception toutefois des agents des cadres des postes et télécommunications Des lois spéciales ou des règlements particuliers déterminent les statuts ou régimes applicables aux catégories d ? agents visés aux quatre aliénas ci - dessus sans que ces textes puissent d ? une façon générale et notamment en matière de rémunérations comporter des règles plus favorables que celles découlant du présent statut Article Des décrets portant statuts particuliers pris en conseil des Ministres après avis du conseil supérieur de la fonction publique institué par le présent statut général précisent pour le personnel de chaque administration ou service ainsi que le cas échéant pour le personnel appelé à être a ?ecté dans plusieurs administrations ou services les modalités d ? application de la présente loi CCes statuts particuliers peuvent exceptionnellement après avis du conseil supérieur de la fonction publique déroger à certaines dispositions du statut général lorsque celles-ci sont incompatibles avec les nécessités du service propres à certains cadres Article L ? accession aux di ?érents emplois permanents mentionnés à l ? article premier ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues au présent statut général Toutefois une loi déterminera après consultation du conseil supérieur de la fonction publique les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Président de la République en conseil du Président de la République en conseil des Ministres dans les conditions ?xées à l ? Article de la Constitution Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables qu ? elles concernent des fonctionnaires ou des non fonctionnaires Le fait pour un agent non fonctionnaire de tenir un emploi administratif ne peut entra? ner sa titularisation dans les cadres autrement que dans les conditions prévues par le présent statut général et par les statuts particuliers de ces cadres Article Le Président de la République Chef du Gouvernement nommé à tous les emplois des cadres de l ? Etat sur proposition du Ministre dont relèvent ces emplois Il peut déléguer son pouvoir de nomination aux membres du Gouvernement dans les conditions ?xées par l ? Article de