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La loi sous la veme republique

GOMES Virginie L P Droit Semestre mars TD - Droit constitutionnel Dissertation La loi sous la Vème République La loi permet ou elle défend elle ordonne elle établit elle punit ou elle récompense ? Cette citation de Portalis permet de mettre en avant la légitimité de la loi qui dans notre société occupe une place considérable notamment parce qu ? elle constitue la principale source du droit Au sens large la loi est une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité souveraine Dans un sens plus strict la loi se dé ?nit comme une règle écrite générale et permanente élaborée par le Parlement conformément à l ? article de la Constitution de Celle-ci rédigée en grande partie par le Garde des Sceaux Michel Debré reprend les grandes idées énoncées par le Général De Gaulle lors de son discours de Bayeux le juin Elle ?xe les règles régissant l ? exercice du pouvoir Entre le mai coup de force à Alger menant à la création du Comité de Salut public et le mai démission du Gouvernement P imlin la IVème République se démantèle Les parlementaires poussés par l ? opinion publique viennent à considérer que le retour au pouvoir du Général De Gaulle est nécessaire il est investit par l ? Assemblée nationale le er juin Le nouveau Gouvernement obtient dès lors le vote de la loi constitutionnelle du juin qui va ?xer le cadre des nouvelles institutions et servir de support à l ? élaboration de la Vème République La Vème République est un régime parlementaire au pouvoir présidentiel fort au sens o? le pouvoir exécutif collabore avec le pouvoir législatif dans le cadre d'un système de séparation souple des pouvoirs On assiste en France depuis la mise en place des institutions de la Vème République à un déplacement des prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif et plus particulièrement vers le Gouvernement De ce point de vue la question de l'élaboration de la loi ne fait pas exception En e ?et face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques les constituants de ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé La loi est par excellence l'émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement Sénat et Assemblée Nationale élu par le peuple en est l'incarnation Sous la Vème République la dé ?nition de la loi va changer mais son mode d ? élaboration également En e ?et sous les Républiques précédentes le Parlement était omniprésent Cette prépondérance a abouti à une instabilité ministérielle ne permettant pas aux assemblées d'exécuter e ?cacement leur rôle Dès lors les constituants de ont été incités à rationaliser fortement le Parlement en diminuant ses pouvoirs entre autres dans la procédure d'élaboration de la loi Il y a donc bien dans la Constitution une volonté manifeste de circonscrire son intervention législative de limiter sa capacité d'initiative au pro ?t du Gouvernement Les parlementaires ne sont donc plus tout puissants pour faire la loi Il convient ici de soulever