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Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Faculté des Sciences Juridiques Economiqu

Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales -Fès Département : Droit Privé Master : Juriste d’affaires Module : Droit des entreprises en difficultés Enseignant : Mr Squalli abdelaziz Réalisé par : EL MALKI Mohammed 1 LA PROCÉDURE DU MANDATAIRE SPECIAL A.U 2018/2019 A.U 2018/2019 APLAN Partie 1: Le prélude de la procédure du mandataire spécial Chapitre 1: L’ossature organisationnel du déclenchement Section 1: Les critères objectifs Section 2: Les critères subjectifs Chapitre 2: Le choix du mandataire spécial Section 1: Les personnes habilités à désigner le mandataire spécial Section 2 : Les missions assujetties au mandataire spécial Partie 2: L’écoulement de la procédure du mandataire spécial Chapitre 1: La désignation du mandataire spécial Section 1: Le rôle et les pouvoirs du mandataire spécial Section 2: Les droits et les obligations du mandataire spécial Chapitre 2 : L’aboutissement de la procédure du mandataire spécial Section 1: L'accord du mandataire spécial Section 2: L'échec de l'accord 2 INTRODUCTION Le décollage économique d’un pays dépend de la prospérité des entreprises et de la robustesse de la législation, ce facteur est nécessaire voire inévitable pour l’attractivité des investissements. Donc l’entreprise est considérée comme étant une partie prenante essentielle dans le processus de production, de circulation et de consommation des richesses qui doit bénéficier d’un certain nombre de mécanismes d’ordre juridique, économique et social afin d’assurer une économie assez dynamique que possible. Malheureusement ce n’est jamais le cas car comme l’entreprise passe par des périodes de succès et de prospérité elle peut également subir des crises et des difficultés. Les difficultés de l'entreprise peuvent conduire au dépôt de bilan. Mais la situation de l'entreprise peut seulement être mauvaise sans être désespérée, la loi envisage donc des traitements dont l'efficacité dépend de la prise de conscience de ces difficultés. D'une part, elle organise une procédure de prévention visant à permettre le règlement amiable de ces difficultés ; d'autre part on trouve une procédure de sauvegarde. Le tri entre ces deux procédures se fait en fonction d'un critère simple, celui de la cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire au passif exigible avec l'actif disponible. Afin de remédier la situation, il importe de mettre en place un cadre juridique habilité de faire face à ces difficultés. C’est le cas du livre 5 du code de commerce marocain et scrupuleusement la loi numéro 73-17qui oblige les dirigeants à indiquer les mesures qu’ils envisageaient pour redresser la situation de l’entreprise, ses dirigeants sont convoqués soit par le président du tribunal de commerce soit à travers une demande de ces derniers contenant la nature des difficultés à 3 compromettre la continuité d'exploitation ainsi que les moyens d'y faire face à cette situation. Ainsi, lorsqu’une entreprise éprouve d’importantes difficultés sans pour autant se trouver en état de cessation de paiements, son dirigeant cherche généralement à conclure, avec tout ou partie de ses créanciers un accord destiné à empêcher les poursuites intempestives et à assurer la pérennité de l’exploitation. S’il souhaite mener à bien ses négociations dans un cadre totalement confidentiel et ne pas être dessaisi de son pouvoir de direction, tout en bénéficiant de l’aide et de l’expérience d’un professionnel avisé et indépendant des parties, il peut avoir recours au mandataire spécial. Le mandat est le nom donné à une technique ancienne, utilisée à différentes fins, pour conférer une mission particulière à une personne désignée par l'autorité judiciaire. Cette expression s'applique : "à toute personne ou à tout organe à qui est assigné une mission précise et momentanée et qui reçoit des pouvoirs limités à cette fin". Le mandat spécial du Livre V du Code de commerce est issu de la pratique qui avait considéré qu'il entrait dans la mission du président du tribunal de commerce de faciliter la recherche d'une solution lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés graves, d'ordre juridique, économique ou financier. Il se rapproche du mandataire spécial en matière de copropriété en pré-difficulté dans sa mission de négociation. Il a néanmoins été possible de dégager deux rôles essentiels des mandataires ad hoc, à savoir, un rôle de représentation et un rôle de négociation. Les réformes en cours en matière d'entreprises et de copropriétés en difficulté visent à mettre en place un véritable statut du mandataire spécial. Dans toutes les branches du droit, le mandataire spécial n'a pas de statut juridique mais simplement un embryon de statut. Cette notion de mandataire spécial, son succès mais également ses failles sont à mettre en exergues. La nécessité d'harmoniser les règles existantes afin de créer un statut homogène en vue de renforcer la sécurité juridique s'avère nécessaire. Afin de mieux cerner notre sujet, il convient de s’interroger sur le déclenchement de la procédure du mandataire spécial ainsi que sur son enchainement. 4 Partie 1 : Le prélude de la procédure du mandataire spécial : L’esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d’entreprise une "boîte à outils", à charge pour l’entrepreneur (suivant en cela les bons conseils de son avocat…) de choisir le "bon outil au bon moment".1 Le choix, cependant, n’est pas totalement libre. Il est limité par l’intensité des difficultés que rencontre l’entreprise. L’état de cessation des paiements demeure la clé de répartition entre les procédures collectives (strictement encadrées et publiques) et les procédures préventives (souples et confidentielles). Le mandataire spécial s’élève au rang de ces dernières. Dans cette partie nous contenterons de traiter dans un premier chapitre l’ossature organisationnel du déclenchement de cette procédure pour ensuite analyser le choix du mandataire dans un deuxième chapitre. Chapitre 1 : L’ossature organisationnel de déclenchements : Section 1 : Les critères objectifs de déclenchements : La première condition sine qua non pour déclencher cette procédure c’est que les difficultés sont susceptibles d'être aplanies. Aux terme de l'article 550 du code de commerce dispose que, «s' il apparaît que les difficultés de l'entreprise sont susceptibles d'être aplanies (...)» . Le président du tribunal fait intervenir un mandataire spécial, dans le cadre de la prévention judiciairement assistée, soit au déclenchement du processus de règlement amiable demandé par requête du débiteur ou ordonné directement par le 1 http://www.fsjes-agadir.info/vb/showthread.php?t=17916. 5 juge. En vertu de l'article 5492 du nouveau code de commerce, s'il apparaît au président du tribunal que les difficultés de l'entreprise peuvent être aplanies grâce à l'intervention d'un tiers, il le désigne comme mandataire spécial. La mission du tiers désigné est de réduire les oppositions entre le chef d'entreprise et ses partenaires habituels. Le président du tribunal détermine la mission du mandataire spécial lui donne un délai pour accomplir sa mission. Concernant le second critère: « la réduction des oppositions éventuelle soit sociales ou entre associés ou celles des partenaires habituels (...) » Aux terme de l'alinéa 1 de l'article 5503 de la loi n°73-17 portant réforme du livre 5 du code de commerce du 1er Août 1996, prévoit ici que s'il apparaît que les difficultés de l'entreprise sont susceptibles d'être aplanie grâce à l'intervention d'un tiers à même de réduire «(...) les oppositions éventuelles soit sociales ou entre associés ou celles des partenaires habituelles de l'entreprise (...)».Or on entend ici par «opposition », lorsque on ressent, et ce par anticipation ,que la situation de l'entreprise est en cours de dégradation, et qui elle n'est pas encore en mesure d'honorer éventuellement ses engagements contractuels, les partenaires refusent parfois de continuer de faire des transactions avec l'entreprise, dès que cette dernière commence de ne pas payer les dettes qui pèse sur elle4. Il faut aussi préciser ce qu'on peut entendre par « Eventuelles ». Cette expression prête ici à l'interprété qu’il s'agit des difficultés éventuelles, ou autrement dit difficultés prévisible. Dire des difficultés éventuelles, c'est à dire que la décision de désignation d'un mandataire spécial ne serait se fait que lorsque l'entreprise éprouve des difficultés prévisibles. En ce qui concerne le critère de la réduction « des oppositions éventuelles de nature sociales » qui désigne qu'il s'agit ici pour le mandataire spécial de traiter 2 La procédure de la prévention externe est ouverte devant le président du tribunal dans le cas prévu à l’article précédent ou lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure, qu’une entreprise, sans être en cessation de paiement connaît des difficultés juridiques, économiques, financières ou sociales ou des besoins ne pouvant pas être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise (...). 3Article 550 : La procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise. Le président du tribunal est saisi par une requête du chef de l’entreprise, qui expose sa situation financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d’y faire face. 4 CHAMOULAUD-TRAPIERS A et YILDIRIM G (2003), droit des affaires : Relations de l'entreprise commerciale, Bréal, Paris, p 77 . 6 des conflits sociaux. Section 2 : Les critères subjectifs : Les uploads/Politique/ la-procedure-du-mandataire.pdf