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Loi n0 2002 13 du 15 avril 2002 relatif a l x27 inscription d x27 office des creances sur les etablissements publics

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL J O N du samedi mai LOI n - du avril relatif Ã l ? inscription d ? o ?ce des créances sur les établissements publics EXPOSE DES MOTIFS Le principe de l ? immunité d ? exécution consacré par notre droit positif et notamment par l ? article du Code des Obligations civiles et commerciales a toujours empêché l ? exécution forcée des établissements publics En raison de ce principe à défaut d ? exécution volontaire des obligations et des décisions de justice seule la procédure d ? inscription d ? o ?ce peut être mise en ?uvre Cette procédure permet au créancier muni d ? un titre exécutoire d ? obtenir à la diligence du Ministre chargé des ?nances l ? inscription d ? o ?ce de sa créance au titre des dépenses obligatoires de l ? organisme débiteur Le présent projet de loi vise deux objectifs - l ? extension du champ d ? application de la procédure d ? inscription d ? o ?ce En e ?et la procédure d ? inscription d ? o ?ce est ouverte au créancier muni d ? un titre exécutoire De ce fait elle suppose une action préalable en justice alors qu ? une part substantielle des di ?cultés relève de créances qui sans être contestées font l ? objet d ? un règlement tardif La procédure d ? inscription d ? o ?ce va désormais être ouverte aussi bien pour le créancier muni d ? un titre exécutoire que pour le titulaire d ? une créance certaine liquide et exigible Par suite le champ de l ? inscription d ? o ?ce permet l ? économie d ? une procédure judiciaire - l ? accélération de la procédure d ? inscription d ? o ?ce En vue d ? assurer un traitement diligent des demandes d ? inscription d ? o ?ce les nouvelles dispositions ?xent un délai de réponse de deux mois à la demande d ? inscription d ? o ?ce La prise en compte des délais d ? attente va faire l ? objet de nouvelles dispositions relatives aux intérêts moratoires Les dispositions de l ? article du Code des Obligations de l ? Administration concernent les dommages et intérêts alloués à la suite d ? une condamnation Ceux-ci courent au taux légal et de plein droit à compter de la mise en demeure CCe béné ?cie va désormais être étendu aux créances inscrites à la suite d ? une procédure d ? inscription d ? o ?ce qu ? il y ait eu ou non-condamnation préalable de l ? organisme débiteur Les nouvelles dispositions organisent une communication à la Cour des Comptes des dossiers relatifs à des créanciers béné ?ciant d ? un titre exécutoire Elles vont permettre ainsi un contrôle juridictionnel des suites données à la procédure d ? inscription d ? o ?ce en rattachant ce recours aux missions de la Cour des Comptes Telle est l ? économie