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Le texte negocie par les associations etudiantes

ENTENTE CONCERNANT LE CONSEIL PROVISOIRE DES UNIVERSITÉS entre d ? une part LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d ? autre part LA FÉDÉRATION ÉTUDIANTE UNIVERSITAIRE DU QUÉBEC FEUQ LA FÉDÉRATION ÉTUDIANTE COLLÉGIALE DU QUÉBEC FECQ LA TABLE DE CONCERTATION ÉTUDIANTE DU QUÉBEC TACEQ L ? ASSOCIATION POUR UNE SOLIDARITÉ SYNDICALE ÉTUDIANTE ASSE Québec le mai CATTENDU les conclusions des discussions intervenues entre la FEUQ la FECQ la TACEQ l ? ASSE et le gouvernement du Québec ATTENDU QUE les parties ont convenu de mettre en place par décret un Conseil provisoire des universités québécoises a ?n de notamment faire des recommandations à la ministre de l ? Éducation du Loisir et du Sport pour la création par loi d ? un Conseil permanent des universités CLES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT De mettre sur pied un Conseil provisoire des universités Le Conseil provisoire a pour mandat de faire des recommandations à la ministre de l ? Éducation du Loisir et du Sport d ? ici le décembre relativement au mandat à la composition d ? un conseil permanent des universités à être créé par loi À cet égard et à la lumière des meilleures pratiques examiner la pertinence d ? inclure les sujets suivants à l ? intérieur du mandat du Conseil permanent l ? abolition et la création de programmes - l ? internationalisation - les partenariats entre les universités et les milieux - la formation continue - la qualité de la formation la recherche le soutien - et les instances universitaires Le Conseil provisoire a pour mandat d ? évaluer à la lumière des meilleures pratiques les hypothèses d ? utilisation optimale des ressources ?nancières des universités et de démontrer le cas échéant les économies récurrentes pouvant être dégagées À cet égard faire des recommandations à la ministre de l ? Éducation du loisir et du sport d ? ici le décembre relativement aux éléments suivants la délocalisation des campus - les dépenses de publicité - les enjeux à l ? égard du parc immobilier - le personnel de gérance - la reddition de comptes - et les transferts entre les fonds Les règles budgétaires du MELS pourront servir d ? outil à cette ?n C Les recommandations à la ministre de l ? Éducation du Loisir et du Sport relativement à l ? optimisation des ressources ?nancières prévue à l ? article seront utilisées à l ? automne de la façon suivante les économies ainsi dégagées seront appliquées en réduction des frais institutionnels obligatoires FIO selon des modalités à être convenues entre le gouvernement les associations étudiantes et la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec CREPUQ À titre de mesure temporaire pour le trimestre d ? automne le paiement d ? une somme de par étudiant à temps complet à titre de FIO sera di ?éré jusqu ? au dépôt des recommandations à la ministre de l ? Éducation du loisir et du sport permettant ainsi de déterminer les montants générés le