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Lois et reglements du cinema au burkina

LOIS ET REGLEMENTS Décret N - - PRFS PM MCA portant réglementation des projections publiques de vidéocassettes et autres supports assimilés et de l'exercice de la profession d'exploitant de vidéoprojection LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution VU le décret N - PRES du janvier portant nomination du Premier Ministre VU le décret N - PRES PM du octobre portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso VU le décret N - PRES PM du décembre portant attributions des membres du Gouvernement VU le décret N - PRS PM MCA du décembre portant organisation du Ministère de la Culture et des Arts VU le décret N - PRES MICDIM DGMIS - DGI du avril réglementant les espaces de spectacles et autres établissements recevant du public VU l'ordonnance N l- PRS CMRPN du août portant réglementation de la profession de cornrnerçant VU la loi n AN du décembre portant protection de la propriété littéraire et artistique VU la Zatu N An VIII - bis FP PRFS du mars portait dé ?nition des condititions d'exercice de la profession cinématographique au Burkina Faso SUR rapport du Ministre de la Culture des Arts et du Tourisme LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du avril DECRETE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE Les projections publiques de vidéocassettes et autres supports assimilés ainsi que l'exercice de la profession d'exploitant de vidéoprojection sont régis par les dispositions du présent décret ARTICLE La vidéocassette s'entend par tout support enregistré dont le mode d'enregistrement et de restitution de l'image et du son utilise le signal vidéo quels que soient le procédé et le format ARTICLE La vidéoprojection s'entend par la projection publique de vidéocassettes et de tous autres supports assimilés à l'aide d'un projecteur et d'un écran CHAPITRE - DES PROJECTIONS PUBLIOUES ARTICLE Les projections publiques de vidéocassettes et autres supports assimilés comprennent - les projections publiques payantes - les projections publiques non payantes SECTION - DES PROJECTIONS PUBLIQUES PAYANTES ARTICLE Toute projection publique payante de vidéocassettes et autres supports assimilés doit être organisée dans un espace spécialement aménagé et autorisé à cet e ?et ARTICLE Sont interdites les projections publiques payantes entreprises dans les lieux d'habitation familiale les bars les buvettes Ies écoles les hôtels les vidéothèques et autres lieux non spécialement aménagés et autorisés ARTICLE Les locaux l'équipement le matériel de projection et l'emplacement géographique Cdoivent être conformes aux normes et caractéristiques techniques prescrites par le cahier des charges établi par le Ministère chargé du cinéma ARTICLE Les vidéocassettes devant être utilisées dans les projections publiques payantes sont - les vidéocassettes dont les titulaires des droits ont expressément autorisé leur projection publique payante - les vidéocassettes réalisées au Burkina Faso et inscrites au Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel du Burkina les vidéocassettes acquises par les distributeurs agréés ARTICLE Toute vidéocassette et autres supports assimilés destinés à la projection publique payante doivent recevoir le visa d'exploitation délivré par la Commission Nationale de Classi ?cation de Films le visa d'importation