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L x27 autonomie des collectivite s territoriales

LA GESTION DECENTRALISEE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A L ? EPREUVE DES REFORMES SUCCESSIVES Paul Hernu Conseil ma? tre honoraire à la Cour des comptes et auteur d ? un ouvrage récent sur les ?nances publiques Finances publiques une gestion de crise les outils pour y faire face éd du Papyrus Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l ? empire d ? un Etat unitaire centralisé Si la loi municipale du avril disposait que Le conseil municipal règle par ses délibérations les a ?aires de la commune ? les communes demeuraient sous la tutelle administrative et ?nancière de l ? Etat et il a fallu attendre la loi du mars relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions pour reconna? tre aux départements et aux régions la même compétence générale que celle reconnue aux communes pour régler les a ?aires sur leur territoire respectif et d ? une manière générale pour supprimer la tutelle administrative et ?nancière de l ? Etat sur toutes les catégories de collectivités territoriales Ainsi était né à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets ce qu ? il est devenu coutumier d ? appeler l ? Acte I de la décentralisation nouveau régime de décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont été donnés par la suite Les réformes successives du cadre juridique et ?nancier de la gestion décentralisée des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion mais le plein exercice de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent l ? incompréhension voire certaines formes de con its dans les relations avec l ? Etat I Une autonomie de gestion sans cesse accrue par l ? évolution du cadre juridique et ?nancier de la gestion décentralisée des collectivités territoriales A Une décentralisation territoriale garantie par des dispositions constitutionnelles relatives à l ? autonomie de gestion et à l ? autonomie ?nancière des collectivités territoriales A l ? origine le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus a été inscrit dans la Constitution de la IVème République du octobre et a été repris à l ? article de la Constitution du octobre fondant la Vème République La réforme constitutionnelle du mars a précisé et renforcé le régime juridique de la décentralisation territoriale Ainsi l ? article er de la Constitution a été complété d ? une mention relative aux fondements de la République précisant que Son organisation est décentralisée ? Par ailleurs l ? article a été réécrit et un nouvel article - a été introduit dans la Constitution Ces nouvelles dispositions peuvent se décliner en sept principes - La libre administration formulée dans des termes identiques à ceux mentionnés dans la version originelle de la Constitution de Dans les conditions prévues par la loi les collectivités territoriales s ? administrent librement par des conseils élus ? ? mais en ajoutant une mention complémentaire à ce niveau ? et