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Loi 043 portant modif du code electoral 2021

BURKINA FASO ------------ UNITE-PROGRES -JUSTICE ------------ ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE LOI N - AN PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N - AN DU JUILLET PORTANT CODE ELECTORAL CL ? ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution Vu la résolution n - AN du décembre portant validation du mandat des députés a délibéré en sa séance du décembre adopté la loi dont la teneur suit CArticle La loi n - AN du juillet portant code électoral est modi ?ée ainsi qu ? il suit Au lieu de Article Les membres de la Commission électorale nationale indépendante CENI sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois par un décret pris en Conseil des ministres En cas de vacance il est procédé au remplacement du membre concerné dans les conditions édictées à l ? article ci-dessus pour le reste du mandat Lire Article Les membres de la Commission électorale nationale indépendante CENI sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois par un décret pris en Conseil des ministres En cas de vacance il est procédé au remplacement du membre concerné dans les conditions édictées à l ? article ci-dessus pour le reste du mandat En cas de manquement au serment ou de malversation avérée sans préjudice des poursuites judiciaires le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel pour avis Lorsque l ? avis est conforme il est procédé au remplacement du commissaire fautif dans les conditions édictées à l ? article ci-dessus pour le reste du mandat Article bis Il est institué une instance à caractère consultatif dénommée cadre de concertation des acteurs intervenant dans le processus électoral dont la mission est de renforcer le dialogue entre les acteurs et d ? améliorer la communication dans la conduite du processus électoral Le cadre de concertation des acteurs intervenant dans le processus électoral est présidé par le Premier ministre CUn décret pris en Conseil des ministres précise sa composition son organisation ses attributions et son fonctionnement Article bis Les Chefs de circonscriptions administratives concourent au bon déroulement du processus électoral dans les limites de leurs attributions Au lieu de Article Sont aussi électeurs pour les élections nationales présidentielles législatives et référendaires les étrangers naturalisés les étrangers ayant acquis la nationalité burkinabè par mariage pour les élections locales tout étranger titulaire d ? une pièce d ? identité en cours de validité passeport carte nationale d ? identité burkinabè ayant une résidence e ?ective de dix ans au moins pouvant justi ?er d ? une profession ou d ? une fonction légalement reconnue et à jour de ses obligations ?scales Le certi ?cat de résidence doit être délivré par une autorité compétente Lire Article Sont aussi électeurs pour les scrutins nationaux présidentiels législatifs et référendaires les personnes naturalisées les personnes ayant acquis la nationalité burkinabè par mariage pour les élections locales toute personne de nationalité étrangère titulaire d ? un passeport ou d ? une carte consulaire en cours de validité ayant une résidence e ?ective de dix ans au