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Mandat de vente simple i2mo conseils 2019 1

I MO CONSEILS MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITÉ HORS ÉTABLISSEMENT N Article loi n - du janvier et articles et suivants du décret n - du juillet Rémunération à la charge de l ? acquéreur LE MANDANT Nom madame PERTON Stéphanie Adresse rue Desaix Perpignan Tel Mail stephanie perton yahoo fr LE MANDATAIRE I MO CONSEILS SAS au capital de ayant pour Président M Jean ALARY dont le siège social est sis ALLEES FREDERIC MISTRAL TOULOUSE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro titulaire de la carte professionnelle N CPI délivrée par la C C I de Toulouse garantie par GALIAN pour un montant de sous le N A Rue de la Boétie PARIS APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES CI- APRÈS le mandant confère au mandataire qui accepte MANDAT SANS EXCLUSIVITÉ de vendre les biens ci-après désignés aux prix charges et conditions suivants DESIGNATION Adresse rue Ferrières Toulouse Désignation lots Lot no une cave Lot no un appartement T Le mandant déclare que ces biens seront le jour de la signature de l'acte de vente x Libres de toute location ou occupation x Loués suivant l'état locatif ci-annexé à mr POZZAN - Tel PRIX Le prix demandé est de quatre-vingt- un mille euros Soit soixante- quinze mille euros net vendeur Ce prix est payable au plus tard le jour de la signature de l'acte dé ?nitif I MO CONSEILS ?? SAS au capital de - RCS Toulouse N Carte professionnelle CPI ALLEES FREDERIC MISTRAL TOULOUSE - - ducrosbourdensgregory i moconseils com Page sur CI MO CONSEILS DUREE DU MANDAT Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de mois soit jusqu'au ? date à laquelle il prendra automatiquement ?n Toutefois passé un délai de trois mois à compter de sa signature il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception REMUNERATION DU MANDATAIRE En cas de réalisation de l'opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué ou dirigé vers lui le mandataire aura droit à une rémunération à la charge du mandant D ? un montant de soit T T C du prix de vente tel que ?xé à la clause PRIX ? Il est précisé que le taux actuel de la TVA de est susceptible de modi ?cation conformément à la réglementation ?scale La rémunération du mandataire sera exigible le jour o? l'opération sera e ?ectivement conclue et réitérée par acte authentique Celle-ci peut être payée par virement En cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption la rémunération sera due par le mandant CONDITIONS GENERALES DU MANDAT CONDITIONS CONCERNANT LE MANDANT En conséquence du présent mandat le mandant - déclare avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens En outre le mandant déclare sous sa responsabilité ne faire l'objet d'aucune mesure de protection de la personne curatelle tutelle ? ni d'aucune procédure