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loi 9 88 maroc ANNEXE N Loi n - relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n - - joumada II portant promulgation de la loi n - relative aux obligations comptables des commerçants B O décembre Vu la Constitution notamment son article Est pro

ANNEXE N Loi n - relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n - - joumada II portant promulgation de la loi n - relative aux obligations comptables des commerçants B O décembre Vu la Constitution notamment son article Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative aux obligations comptables des commerçants adoptée par la Chambre des Représentants le safar août Loi n - relative aux obligations comptables des commerçants Article Premier modi ?é par l'article er de la loi n - promulguée par le dahir n - du février B O n du mars cette modi ?cation prend e ?et à compter du premier exercice comptable ouvert après la date de publication de la loi n Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications ?gurant aux tableaux y annexés A cette ?n elle doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements a ?ectant les actifs et les passifs de son entreprise ces mouvements sont enregistrés chronologiquement opération par opération et jour par jour Tout enregistrement comptable précise l'origine le contenu et l'imputation du mouvement ainsi que les références de la pièce justi ?cative qui l'appuie Les opérations de même nature réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée peuvent être récapitulées sur une pièce justi ?cative unique Toutefois les personnes physiques dont le chi ?re d'a ?aires annuel n'excède pas deux millions de dirhams DH à l'exception des agents d'assurances peuvent procéder à l'enregistrement chronologique et global jour par jour des opérations à leur date d'encaissement ou de décaissement enregistrer globalement les créances et les dettes à la clôture de l'exercice sur une liste sommaire mentionnant l'identité des clients et des fournisseurs et le montant de leurs dettes enregistrer en cas de nécessité les mesures dépenses sur la base de pièces justi ?catives internes signées par le commerçant concerné Ajouté par la loi - Article modi ?é par l'article er de la loi n - promulguée par le dahir n - - du février B O n du mars cette modi ?cation prend e ?et à compter du premier exercice comptable ouvert après la date de publication de la loi n - Les enregistrements visés à l'article premier ci-dessus sont portés sous forme d'écritures sur un registre dénommé livre-journal Toute écriture a ?ecte au moins deux comptes dont l'un est débité et l'autre est crédité d'une somme identique Les écritures du livre-journal sont reportées sur un registre dénommé grand-livre ayant pour objet de les enregistrer selon le plan de comptes du commerçant CLe plan de comptes doit comprendre des classes de comptes de situation des classes de comptes de gestion et des classes de comptes spéciaux telles qu'elles sont dé ?nies aux tableaux annexés à la présente loi Toutefois les personnes physiques visées à l'alinéa de l'article premier ci-dessus sont