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Actes de gouvernement theorie des circonstances exceptionnelles

Chapitre Les aménagements jurisprudentiels au principe de légalité Ceux- ci sont au nombre de deux les actes de gouvernement d ? une part la théorie des circonstances exceptionnelles d ? autre part Dans le premier cas il n ? y a pas application du principe de légalité car pas de contrôle juridictionnel Dans le second il y a application du principe de légalité car contrôle juridictionnel mais avec des atténuations qui consistent en un allégement de ses exigences Section I Les actes de gouvernement A défaut de dé ?nition en droit positif on peut les dé ?nir de manière négative comme des actes des autorités publiques qui ne relèvent ni de la compétence de la juridiction administrative ni de la compétence judiciaire A strictement parler il ne s ? agit pas d ? un cas d ? irrecevabilité du recours mais bien d ? incompétence de la juridiction administrative avec cette conséquence qu ? il s ? agit d ? un moyen d ? ordre public Il est délicat d ? en donner une dé ?nition positive mais l ? on peut dire qu ? il s ? agit d ? actes émanant pourtant d ? une autorité publique et agissant comme telle dont la nature non administrative pousse le juge administratif à refuser d ? en assurer le contrôle Implicitement le juge conçoit que des autorités publiques peuvent agir soit en tant qu ? autorité politique soit en tant qu ? autorité administrative et ce n ? est que dans ce deuxième cas qu ? il étend son contrôle On essaiera d ? en donner une vision concrète à travers des exemples tout en montrant que l ? évolutivité de la notion prouve son caractère subjectif ? Les catégories d ? actes concernées Il est possible de ranger les actes de gouvernement en deux catégories plus ou moins homogènes rapports entre pouvoirs publics et relations internationales Cette classi ?cation correspond à l ? état de la jurisprudence depuis qu ? a été abandonné le fondement initial de la notion d ? actes de gouvernement Pendant tout le ème siècle le CE s ? est reconnu incompétent dès lors qu ? un acte était fondé sur un mobile politique Sur cette base le ministre de la guerre a refusé d ? inscrire le prince Napoléon Joseph Bonaparte sur la liste des généraux de division publié par l ? annuaire militaire La motivation du refus du ministre était claire cette nomination se rattache aux conditions particulières d ? un régime politique aujourd ? hui disparu et dont elle subit nécessairement la caducité ? Si le CE rejette le recours c ? est non pour incompétence mais sur le fond en procédant d ? ailleurs à une interprétation constructive des textes en cause Ce sont les conclusions du CDG David qui permettent d ? éclairer la solution c ? est-à-dire celle d ? un abandon clair et net de la théorie du mobile politique Il faut lier cette décision au passage à